La SARL Immovation a résilié le contrat selon lettre du 17 mars 2009 pour manquement à l'obligation contractuelle d'interdiction de sous traiter le marché sans l'accord du contractant général.

En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile accès devant les tribunaux. 2.

et exerçant leur activité dans le domaine ...éducatif...bénéficient dans l'autre Etat contractant dans les conditions prévues par la législation de celui-ci des exonérations ou réductions d'impôt ou autres

que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2.

Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a)

Sont intervenues à l'opération .la société Agence Architecture Atlantique-'AAA', comme maître d'oeuvre .la société MCF Construction en qualité de contractant général.

* pour le contrat AUTOFIRST : Considérant qu'il résulte de la lecture du contrat que celui-ci mentionne uniquement la société RISK INSURANCE REINSURANCE SOLUTIONS,qui est donc la seule co-contractante

Ils étaient cités pour avoir à COHADE et BRIVES CHARENSAC, entre les 20 et 26 juillet 2000, trompé la société COPCEL, leur contractant, sur la nature, l'identité et les qualités substantielles d'une marchandise

une professionnelle, de sorte qu'il appartenait aux acquéreurs de démontrer qu'elle connaissait les vices relevés par l'expert, et qu'en l'espèce, si le bien était effectivement atteint de vices contrariant

Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions

sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant.

partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

considérée comme résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. ; / () ".

a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet