G... a été engagé en qualité de conducteur par la S.A.S VOYAGES MONNET, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 1er septembre 2004 soumis à la convention collective nationale du transport routier

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX OCTOBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 12 Septembre 2006 No de rôle : 04/01967 S/appel d'une

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Les sociétés Mecanos productions et Novita prod emploient moins de onze salariés et appliquent la convention collective nationale de l'audiovisuel du 13 décembre 1986.

Le 1er septembre 2008, il a signé avec la société MANPOWER un avant dernier contrat de mission, prévoyant la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le 10 et le 16 septembre 2008, pour une

collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 30 avril 1951.

La convention collective nationale des entreprises de propreté a été applicable à la relation de travail.

collective.

2013 au 22 septembre 2015.

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat du 10 juin 2009, la société en nom collectif [C]-[R] dont M. [E] [R] et M.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15095

, consultant domiciliée : [Adresse 8] [Localité 23] Monsieur [G] [A] né le 13 juin 1953 à [Localité 34] de nationalité française, retraité et Madame [BP] [A] née le 13 décembre 1952 à

catégorie ouvrier et du coefficient 175 de la convention collective.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2014.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

au 15 juillet 1962 et de DUNKERQUE du 16 juillet 1962 au 23 décembre 1990 en qualité d'ouvrier d'aciérie.

Un avenant no 2002-02 du 25 mars 2002, modifiait la convention collective nationale du 31 octobre 1951 régissant les relations de travail au sein des établissements et services adhérents de la FEHAP, en

Les parties ont signé un avenant du 02 septembre 2014 par lequel il a été précisé que l'emploi relevait du groupe 9 coefficient 140 V de l'annexe ouvriers de la convention collective des transports routiers

L'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 prévoit que le décès de l'employeur met fin, ipso facto, au contrat de travail qui le liait