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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c66
10 janvier 2006
X... a été embauchée par la société VIDEOPOLE SERVICES, suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 mars 1995, en qualité de conseiller commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire
6253cb99bd3db21cbdd8ddb9
9 mai 2011
X... disposait d'un salaire de 1976 € tandis que Mme Y... qui s'était installée à son compte en tant qu'infirmière libérale depuis le mois d'avril 2009 vivait de ses économies.
6253cc5abd3db21cbdd8fda3
5 novembre 2012
mensuel brut de 1 950 €, soit du 1er juin au 30 octobre 2007, un salaire moyen mensuel de 1 750 € ; Qu'ainsi, il s'est trouvé privé de 7 mois de salaires soit 1 750 € x 7 = 12 250 € ; Qu'à la sortie
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
au moins égale à un mois de salaire.
6253cab4bd3db21cbdd8bccc
12 février 2008
Mais la demande de rappels de salaires formé par le salarié devant le Conseil de Prud'Hommes, en présence de l'employeur, est interruptive de prescription, peu important que cette demande ne soit chiffrée
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
Elle fait valoir que la salariée ne peut prétendre à un cumul de requalifications, non plus qu'au cumul des conséquences indemnitaires qui en découlent, et qu'elle ne peut notamment pas se prévaloir de
615e0c83c25a97f0381f4a91
Elle fait valoir que le salarié ne peut prétendre à un cumul de requalifications, non plus qu'au cumul des conséquences indemnitaires qui en découlent, et qu'il ne peut notamment pas se prévaloir de cette
Pôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdd
6 octobre 2022
La société Netovia employait à titre habituel au moins onze salariés. Le 15 juillet 2015, M.
6253c91dbd3db21cbdd8747c
6 octobre 2004
de plus de 50 salariés, le licenciement dont elle a été l'objet est nul.
6253c91dbd3db21cbdd87489
19 mai 2004
X... sont prescrits et qu'il ne peut pas prétendre au cumul d'une indemnité compensatrice de congés avec un salaire, qu'en outre, les périodes de maladie non professionnelle n'ouvrent pas droit à congés
6253cc31bd3db21cbdd8f6f6
15 mai 2012
. 4 mois de salaire si le retraité compte au moins 20 ans d'ancienneté, 6 mois de salaire si le retraité compte au moins 25 ans d'ancienneté, . 8 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, 10
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d1dab039e415d9334c
1 avril 2025
[M] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire brut, la société employant plus de 10 salariés.
CHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
, ' 117,30 € à titre de rappel de salaire sur les jours fériés compte tenu de l'emploi d'ETAM niveau E occupé dans l'entreprise, - lui a ordonné de remettre au salarié les documents de fin de contrat
6253c8a8bd3db21cbdd85e39
18 décembre 2001
En ce qui concerne les ressources de Madame X..., celle-ci prétend ne percevoir que les prestations familiales qui étaient de 1.774,04 F au 1er septembre 2000.
Chambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac795
11 août 2022
à cette date, soit la société Horizon Composites, - que, même en cas de départ du salarié de l'entreprise, le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13ème mois à un salarié ayant quitté l'entreprise
6253cdacbd3db21cbdd94182
18 juin 2018
Le bulletin de salaire établi pour le mois d'octobre 2006 pour un montant brut de 1254,42 euros, porte mention d'un cumul de salaires de 2508,84 euros, ce qui montre que M.
6033aa5b3f32755e6b226878
28 avril 2017
Il ajoute que la comparaison avec d'autres salariés du tableau produit par l'employeur ont une ancienneté cumulée moindre que la sienne et perçoivent un salaire supérieur au sien de plus de 200 € mensuels
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b71a
9 février 2012
Le seul bulletin de salaire produit, sous la forme d'un fax, pour le mois de mai 2004 est à l'en-tête de la SARL [Adresse 11], repreneur du fonds de commerce, moyennant un salaire conforme au salaire antérieur
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
Christian X... par la SAS BERTO IDF Nord d'un chèque d'un montant de 14, 55 € correspondant à un rappel de salaire et d'un bulletin de salaire rectifié en conséquence -débouté M.
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
salaire de base.
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