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7 052 résultats pour « cumul avec salaire de présence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c66

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... a été embauchée par la société VIDEOPOLE SERVICES, suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 mars 1995, en qualité de conseiller commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb9

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

X... disposait d'un salaire de 1976 € tandis que Mme Y... qui s'était installée à son compte en tant qu'infirmière libérale depuis le mois d'avril 2009 vivait de ses économies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda3

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

mensuel brut de 1 950 €, soit du 1er juin au 30 octobre 2007, un salaire moyen mensuel de 1 750 € ; Qu'ainsi, il s'est trouvé privé de 7 mois de salaires soit 1 750 € x 7 = 12 250 € ; Qu'à la sortie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

au moins égale à un mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccc

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Mais la demande de rappels de salaires formé par le salarié devant le Conseil de Prud'Hommes, en présence de l'employeur, est interruptive de prescription, peu important que cette demande ne soit chiffrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle fait valoir que la salariée ne peut prétendre à un cumul de requalifications, non plus qu'au cumul des conséquences indemnitaires qui en découlent, et qu'elle ne peut notamment pas se prévaloir de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a91

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle fait valoir que le salarié ne peut prétendre à un cumul de requalifications, non plus qu'au cumul des conséquences indemnitaires qui en découlent, et qu'il ne peut notamment pas se prévaloir de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc383e633183e2ee17bdd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société Netovia employait à titre habituel au moins onze salariés. Le 15 juillet 2015, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747c

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de plus de 50 salariés, le licenciement dont elle a été l'objet est nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87489

Appel

19 mai 2004

19 mai 2004

X... sont prescrits et qu'il ne peut pas prétendre au cumul d'une indemnité compensatrice de congés avec un salaire, qu'en outre, les périodes de maladie non professionnelle n'ouvrent pas droit à congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f6

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

. 4 mois de salaire si le retraité compte au moins 20 ans d'ancienneté, 6 mois de salaire si le retraité compte au moins 25 ans d'ancienneté, . 8 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, 10

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d1dab039e415d9334c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[M] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire brut, la société employant plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

, ' 117,30 € à titre de rappel de salaire sur les jours fériés compte tenu de l'emploi d'ETAM niveau E occupé dans l'entreprise, - lui a ordonné de remettre au salarié les documents de fin de contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e39

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

En ce qui concerne les ressources de Madame X..., celle-ci prétend ne percevoir que les prestations familiales qui étaient de 1.774,04 F au 1er septembre 2000.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac795

Appel

11 août 2022

11 août 2022

à cette date, soit la société Horizon Composites, - que, même en cas de départ du salarié de l'entreprise, le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13ème mois à un salarié ayant quitté l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94182

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Le bulletin de salaire établi pour le mois d'octobre 2006 pour un montant brut de 1254,42 euros, porte mention d'un cumul de salaires de 2508,84 euros, ce qui montre que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226878

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Il ajoute que la comparaison avec d'autres salariés du tableau produit par l'employeur ont une ancienneté cumulée moindre que la sienne et perçoivent un salaire supérieur au sien de plus de 200 € mensuels

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b71a

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Le seul bulletin de salaire produit, sous la forme d'un fax, pour le mois de mai 2004 est à l'en-tête de la SARL [Adresse 11], repreneur du fonds de commerce, moyennant un salaire conforme au salaire antérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Christian X... par la SAS BERTO IDF Nord d'un chèque d'un montant de 14, 55 € correspondant à un rappel de salaire et d'un bulletin de salaire rectifié en conséquence -débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

salaire de base.

Source officielle

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