* * * FAITS & PROCÉDURE Par acte authentique du 18 juillet 2005 pour le promettant et du 26 juillet 2005 pour le bénéficiaire, [M] [G] et Mme [S] [U], son épouse, ont promis de vendre

F...lequel l'a vendu aux époux X..., - deux pièces au premier étage et le grenier à M. Antoine François A..., - deux pièces au 1er étage à Mme Marie Joséphine A....

[U] [L] est décédé le [Date décès 7] 1975 à [Localité 17] (33), laissant pour lui succéder son épouse et les deux enfants issus de leur union.

De plus, elle demande qu'il lui soit donné acte qu'elle ne sollicitera pas la régularisation de ses cotisations auprès de la Caisse de Sécurité Sociale en cas de succès de son action.

Il résulte d'une attestation immobilière établie le 22 mars 2012 par acte notarié à la suite du décès de [I] [W] que celui-ci s'était marié le [Date mariage 5] 1953 à [Localité 12] avec [N] [J] (Maroc)

SUR QUOI : Depuis le décès de son frère [M] [D] en 2022, Mme [O] [D] défend seule à l'action.

que la parcelle vendue est d'une contenance de 21 centiares.

précédant la construction de sa maison d'habitation'à [...] aux termes de trois actes notariés': -par acte du 28 novembre 1989, il a vendu aux époux J... partie de la parcelle cadastrée [..

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD - SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF SEPTEMBRE DEUX

Elles s'imposent à l'ensemble des transactions entre actionnaires, et entre l'AFM et les actionnaires salariés des entreprises.

Si l'acte d'échange du 30 mai 1844 n'attribue expressément à [TR] aucun droit de propriété sur la cour mais uniquement un droit de passage, l'acte de vente du 5 juillet 1844 précise que [J] vend à [B]

Les consorts B...vendent leur parcelle de vigne à Henri X..., selon acte authentique du 29 mars 1999.

Par acte reçu par Maître [N], notaire, le 29 décembre 2010, Mme [J] a vendu cet appartement moyennant le prix de 190 000 € net vendeur s'appliquant au bien immobilier à concurrence de 180 000 € et aux

JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [Q] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] de nationalité française [

Une promesse de vente a été régularisée par acte notarié en date du 29 juin 2010, entre Mme [I] [Z] et les époux [G]. L'acte authentique de vente a été régularisé le 8 octobre 2010.

de vente conclu avec l'entremise de l'agence immobilière Etude des Vosges, vendu à M. et Mme [V] une maison d'habitation à [Localité 2] qu'elle avait acquise avec son époux, [M] [J], décédé le [Date décès

A son décès, M.

Les droits de succession se sont élevés à la somme de 134.356 € et les frais d'acte notariés à 12 540,78 €.

9], cadastré section [Cadastre 9] et [Cadastre 10], l'ensemble étant estimé à la somme de 496.000 francs, étant précisé que, par acte notarié du 20 décembre 1976, les consorts [V] ont vendu cet ensemble

public » ; que le même acte, après l'énumération des diverses servitudes consenties au profit des voisins, mentionne la clause suivante : « ACCES A LA PLAGE.