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25 242 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d0

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

POURVOI No 66/08 DU 25.07.08 Réf Cour Cassation: Z 0843616 Jonction et Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a8

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90beb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e5

Appel

4 décembre 2000

4 décembre 2000

La société POLYCLINIQUE DU PARC sollicite, au principal, la confirmation de la décision entreprise, subsidiairement, de constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de VENDEE a commis des fautes

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fe60cdc6046d4767d2f1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En effet, à la suite de la visite médicale du 22 mars 2016, le médecin du travail vous a déclaré inapte définitif au poste de cariste et tout poste comportant un port de charges lourdes ou des efforts

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Le jugement déféré a constaté que le décompte général définitif (ci-après 'DGD') adressé le 23 mars 2013 à la société ATP ne comportait pas de pénalités de retard alors que le maître d'ouvrage n'ignorait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de passif qu'à raison de versements au cessionnaire à caractère définitif effectués avant sa réclamation. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6af

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

SUR SEINE non comparant Monsieur Michèle K... ... 75003 PARIS non comparant Madame L... ... 75012 PARIS non comparante Madame Anne M... ... 49100 ANGERS non comparante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616290cae498f0b428bb8324

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par ailleurs, l'employeur fournit un fichier informatique comportant le temps de travail de Mme [M], dont il n'est pas contesté qu'il a été mis à la disposition de la salariée au cours de la relation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf94

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91886

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9b72bf809b0aceb200ca5

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ff

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

Elle conclut qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et de débouter la salariée de toutes ses demandes, les dispositions de l'annexe 10 de

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CA

Chambre 3 A

6a1a775acdc6046d477513fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Mme [R] [I] a bénéficié, selon décision d'approbation de la commission

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CA

6ème Chambre

6793332132b173f45a7c8d3f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

BAROU EQUIPEMENTS Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de THIONVILLE, décision attaquée en date du 02 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00155 COUR D'APPEL DE METZ

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917ff

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

, comparant en personne, Monsieur Vladimir, X... ... ...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00588_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de Pôle emploi Martinique l'a définitivement positionnée dans l'emploi de " conseillère emploi " de la filière " relation de service " au niveau d'emploi 2.2 de la catégorie 2, ensemble la décision implicite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60375ad6cc62f838777dad04

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

[D] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions de la présente décision, et ce sans astreinte ; - DÉBOUTE M.

Source officielle

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