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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d0
27 mai 2008
POURVOI No 66/08 DU 25.07.08 Réf Cour Cassation: Z 0843616 Jonction et Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire
6253cad4bd3db21cbdd8c3a8
19 juin 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008.
6253cca0bd3db21cbdd90beb
17 octobre 2013
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6253c872bd3db21cbdd854e5
4 décembre 2000
La société POLYCLINIQUE DU PARC sollicite, au principal, la confirmation de la décision entreprise, subsidiairement, de constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de VENDEE a commis des fautes
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage
CHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
En effet, à la suite de la visite médicale du 22 mars 2016, le médecin du travail vous a déclaré inapte définitif au poste de cariste et tout poste comportant un port de charges lourdes ou des efforts
4e chambre
5fd930b2483ab0108f00c866
18 mai 2020
Le jugement déféré a constaté que le décompte général définitif (ci-après 'DGD') adressé le 23 mars 2013 à la société ATP ne comportait pas de pénalités de retard alors que le maître d'ouvrage n'ignorait
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
de passif qu'à raison de versements au cessionnaire à caractère définitif effectués avant sa réclamation. 3.
6253cae6bd3db21cbdd8c6af
SUR SEINE non comparant Monsieur Michèle K... ... 75003 PARIS non comparant Madame L... ... 75012 PARIS non comparante Madame Anne M... ... 49100 ANGERS non comparante
Pôle 6 - Chambre 11
616290cae498f0b428bb8324
13 septembre 2012
Par ailleurs, l'employeur fournit un fichier informatique comportant le temps de travail de Mme [M], dont il n'est pas contesté qu'il a été mis à la disposition de la salariée au cours de la relation de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf94
5 mai 2022
Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure
6253ccdcbd3db21cbdd91886
24 juin 2014
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Chambre 2-4
5fd9b72bf809b0aceb200ca5
4 décembre 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2019.
6253c879bd3db21cbdd855ff
22 décembre 2000
Elle conclut qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et de débouter la salariée de toutes ses demandes, les dispositions de l'annexe 10 de
Chambre 3 A
6a1a775acdc6046d477513fa
28 mai 2026
BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Mme [R] [I] a bénéficié, selon décision d'approbation de la commission
6ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d3f
23 janvier 2025
BAROU EQUIPEMENTS Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de THIONVILLE, décision attaquée en date du 02 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00155 COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab6
21 janvier 2025
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant
6253ccdabd3db21cbdd917ff
17 juin 2014
, comparant en personne, Monsieur Vladimir, X... ... ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
de Pôle emploi Martinique l'a définitivement positionnée dans l'emploi de " conseillère emploi " de la filière " relation de service " au niveau d'emploi 2.2 de la catégorie 2, ensemble la décision implicite
60375ad6cc62f838777dad04
7 avril 2015
[D] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions de la présente décision, et ce sans astreinte ; - DÉBOUTE M.
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