Sur les conclusions de la requête n° 21LY04309 à fin de sursis à exécution : 8. Le présent arrêt statue sur la requête de la commune de Megève tendant à l'annulation du jugement attaqué.

Par requête déposée au greffe de la cour le 03/01/2002, Philippe GESTIN PERONNET expose que dans un jugement du 23/10/1998 le tribunal de grande instance de CAHORS a jugé que la société LA GOURDONNAISE

Leurs deux réclamations contentieuses du 25 novembre 2018 ayant été rejetées par deux décisions du 4 mars 2019, M.

a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Bangui (Centrafrique) refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale aux enfants

Par un jugement n° 2110657 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Par un jugement nos 2204344-2211409 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1809892, 1809893, 1906129, 1906130, 1906131, 1906232, 2002422 du 15 juillet 2021 le tribunal administratif de Melun, après avoir joint ces sept requêtes, a rejeté les demandes de la

une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 mars 2016, que, pour justifier de ses recettes, qui étaient globalisées en fin de journée, la SARL Rivoli Park Tavern

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 185 DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00651 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWNU Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Par un jugement du 16 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. M. B a fait appel de ce jugement devant la Cour, laquelle par un arrêt n° 21PA02169 du 25 mars 2022 a rejeté sa requête. M.

Par un arrêt n° 20PA00587 du 13 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics dirigé contre ce jugement.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ».

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B... D..., agissant au nom de la commune de Vue a demandé à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

la demande de rectification du dispositif de la décision du 30 janvier 2020 tendant à obtenir la rectification des termes 'et en premier ressort' par les termes 'et en dernier ressort', - juger que

déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de Nancy suite à l'arrêt rendu par la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M. et Mme A, représentés par Me Héry, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté