[T] de sa demande de certificat de travail et bulletins de paye rectifiés, Ordonne l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile Déboute la société de

Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 avril 2023, le tribunal a : - déclaré prescrite l'action en nullité des conventions fondée sur le dol, - déclaré en revanche recevable l'action en nullité

de nullité soulevées par la SAS Fongeom : - les rejeter en l'absence de tout grief, - rejeter les exceptions de nullité des actes de signification de la déclaration d'appel du 30 janvier 2023 et des

MOTIFS DE LA DECISION -sur l'exception de nullité de l'assignation Monsieur R... V... affirme que l'assignation délivrée par monsieur Q...

[J] ; - conformément à l'ordonnance du 24 juillet 2017 et au calendrier de procédure, elle a fait procéder le 20 septembre 2017 à la signification de l'assignation ; - la procédure ayant été régie par

décision.

condition que l'acte dont la nullité est requise, n'ait pas reçu de commencement d'exécution.

de procédure et plus spécialement des exceptions de nullité entraînant une caducité de la déclaration d'appel.

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue