délai de 4 jours après le placement par requête au juge .

La société se prévaut d'une circulaire qui prévoit seulement qu'à réception du questionnaire médical complété le service médical inscrit le dossier à l'ordre du jour du prochain colloque et informe immédiatement

Ce dernier ne peut se substituer au juge prud'hommal, même lorsque la question porte sur des modalités d'exécution d'une décision judiciaire.

Ce dernier ne peut se substituer au juge prud'hommal, même lorsque la question porte sur des modalités d'exécution d'une décision judiciaire.

Ce dernier ne peut se substituer au juge prud'hommal, même lorsque la question porte sur des modalités d'exécution d'une décision judiciaire.

Ce dernier ne peut se substituer au juge prud'hommal, même lorsque la question porte sur des modalités d'exécution d'une décision judiciaire.

Ce dernier ne peut se substituer au juge prud'hommal, même lorsque la question porte sur des modalités d'exécution d'une décision judiciaire.

Ce dernier ne peut se substituer au juge prud'hommal, même lorsque la question porte sur des modalités d'exécution d'une décision judiciaire.

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Vu le recours formé par : Maître [N] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant en personne, Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CRETEIL dans un

En principe, l'insuffisance professionnelle est non fautive et relève du non-disciplinaire.

cassation sur cette question.

Enfin, elle demande que les entiers dépens exposés à ce jour soient supportés par les sociétés du groupe AKZO NOBEL. *] MOTIFS DE LA DECISION .

Sur le caractère imprécis de la résolution L'article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967 dispose que pour la validité de la décision, il doit être notifié avec l'ordre du jour les conditions essentielles

avant, que l'ordre du jour était fixé par écrit et a été respecté, que la convocation et l'ordre du jour lui ont été adressés alors que les documents et pièces étaient au siège, qu'il est venu, assisté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du contredit Le délai de 15 jours pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la

Madame [I] [D] épouse [S] expose que la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse a, par décision du 4 juin 2015, prononcé un blâme

à 16h20 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 14 avril 2026 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 16h20; Vu l'ordonnance du 18 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné

décision, qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, a été prise de manière inattendue car il n'avait jamais fait l'objet de critiques et les associés lui avaient assuré, au mois de janvier