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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
6a192043cdc6046d4752aba2
28 mai 2026
Par jugement contradictoire du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Évreux a : -rejeté la demande de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7954cdc6046d4703bc01
7 mai 2026
Par décision en date du 07 mars 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
La préfète relève appel du jugement du 28 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 août 2022 en tant qu'elle oblige Mme D à quitter le territoire français
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b0
2 juin 2014
X...,- le 28 octobre 2013 par Mme Y..., du jugement rendu le 15 octobre 2013 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de GUERET qui a, avec exécution provisoire : - ordonné le placement
6253caccbd3db21cbdd8c18b
3 avril 2008
du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance D'AGEN en date du 12 Décembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : APPELANTE : Madame Solange X...
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
la décision du tribunal ". 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 octobre 2019 par laquelle le président du conseil
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00477_20260318
18 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques
6253cca9bd3db21cbdd90d9a
6 décembre 2013
X... du jugement en date du 5 juillet 2013 du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : - Ordonné le placement de Nathan X... et Mathilde X... chez
6253cc90bd3db21cbdd9082c
28 juin 2013
Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
6253cc07bd3db21cbdd8ee7f
13 octobre 2011
que les particuliers peuvent directement invoquer devant les juridictions nationales-prévoit que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a226334cdc6046d4739402a
4 juin 2026
En l'espèce, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, saisi du recours contre la décision de recevabilité de la
1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
3ème chambre
6a191f98cdc6046d47529ac0
Enfin, les certificat médical produits concernant l'enfant [V] des 15 mai 2017 et 16 mai 2018 par Mme [E] évoquent la nécessité « d'un aménagement de son logement » sans aucune autre précision sur les
6253cc73bd3db21cbdd9025c
8 février 2013
Date de la décision attaquée : 07 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe
6253cc9dbd3db21cbdd90b26
7 octobre 2013
des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 MARS 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
6253c8f5bd3db21cbdd86cff
8 janvier 2004
Je suis persuadé qu'elle ne souhaite obtenir un droit de visite de ses petits enfants uniquement pour nuire à ses enfants."
6253ccbdbd3db21cbdd911f6
3 mars 2014
Le TROIS MARS DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 JUIN 2013 , par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES
6253cd36bd3db21cbdd929d3
9 novembre 2015
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015
6253cca6bd3db21cbdd90d0f
22 novembre 2013
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
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