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166 031 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce dernier a toutefois interjeté appel le 11 octobre 2023 à 14 heures 06, soit moins de 24 heures après le prononcé de la décision querellée, en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 28 mai 2026 à 14h 33, Monsieur [M] [D] a formé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf44cdc6046d4787754a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Nous émettons donc de sérieux doutes quant à la réalité de cet accident déclaré par le salarié.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432ccdc6046d47ccd7a2

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2026 à 15h02 a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête de [J] [S], ' déclaré régulière

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe371cdc6046d4786884d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 2 juin 2021, a rejeté son recours. M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808da

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ce dernier a interjeté appel le 15 juillet suivant à 13h39 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e22cdc6046d47523d90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par un jugement du 14 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré recevable le recours formé par la société ; - confirmé dans les rapports caisse/employeur la décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e5cdc6046d4770f05d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2026 à 12 h 19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c0e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce dernier a interjeté appel le lundi 1er juillet 2024 à 11 heures 22 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8312cdc6046d4704b421

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [L], maçon, a déclaré une maladie accompagnée d'un certificat médical daté du même jour faisant état d'une " cervicalgie cervicobrachiale ".

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans son ordonnance du 20 mai 2026 à 14 heures 25, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête de [Q] [Y] et l'a rejetée, a déclaré la requête en prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da16cdc6046d47d91323

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a : - déclaré recevable le recours de M. [W], - débouté M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca24e20b709516db1d3874

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

déclarée par M. 

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff44dcdc6046d47899c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir ordonné la jonction des deux recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, par jugement du 11 juillet 2022, a : - débouté la SA [1] de son recours, - déclaré opposable à la

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

X se disant [N] [F] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la contestation de Mme [K] qui considérait que le recours de la société était tardif, le juge a déclaré ce recours recevable en relevant que la preuve de la notification de la décision n'étant pas

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A défaut de recours administratif préalable obligatoire, le recours contentieux est irrecevable.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a16816dcdc6046d47114560

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 12h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, par jugement du 11 février 2025, a : - dispensé la caisse d'avoir à comparaître ; - déclaré le recours de la société recevable ; - débouté la société de ses demandes ; - déclaré opposable à la société

Source officielle

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