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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
Ce dernier a toutefois interjeté appel le 11 octobre 2023 à 14 heures 06, soit moins de 24 heures après le prononcé de la décision querellée, en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e1cdc6046d477415e8
29 mai 2026
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 28 mai 2026 à 14h 33, Monsieur [M] [D] a formé appel de cette ordonnance.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf44cdc6046d4787754a
16 avril 2026
prise en charge de la maladie déclarée par M.
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
Nous émettons donc de sérieux doutes quant à la réalité de cet accident déclaré par le salarié.
RETENTIONS
69f0432ccdc6046d47ccd7a2
25 avril 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2026 à 15h02 a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête de [J] [S], ' déclaré régulière
6a0fe371cdc6046d4786884d
21 mai 2026
[A] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 2 juin 2021, a rejeté son recours. M.
6878871fe2f36c9774d808da
16 juillet 2025
Ce dernier a interjeté appel le 15 juillet suivant à 13h39 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.
6a191e22cdc6046d47523d90
28 mai 2026
Par un jugement du 14 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré recevable le recours formé par la société ; - confirmé dans les rapports caisse/employeur la décision
ETRANGERS
6a02b7e5cdc6046d4770f05d
7 mai 2026
[P] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2026 à 12 h 19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
6684eab3a0de54ff609f7c0e
2 juillet 2024
Ce dernier a interjeté appel le lundi 1er juillet 2024 à 11 heures 22 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.
Chambre 4-8b
69fd8312cdc6046d4704b421
[D] [L], maçon, a déclaré une maladie accompagnée d'un certificat médical daté du même jour faisant état d'une " cervicalgie cervicobrachiale ".
6a113945cdc6046d47a683ac
22 mai 2026
Dans son ordonnance du 20 mai 2026 à 14 heures 25, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête de [Q] [Y] et l'a rejetée, a déclaré la requête en prolongation de la rétention
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da16cdc6046d47d91323
10 avril 2026
Par jugement du 7 février 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a : - déclaré recevable le recours de M. [W], - débouté M.
5e Chambre
5fca24e20b709516db1d3874
3 décembre 2020
déclarée par M.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff44dcdc6046d47899c21
Après avoir ordonné la jonction des deux recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, par jugement du 11 juillet 2022, a : - débouté la SA [1] de son recours, - déclaré opposable à la
Chambre des Rétentions
6a225fd8cdc6046d4738c513
4 juin 2026
X se disant [N] [F] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
Sur la contestation de Mme [K] qui considérait que le recours de la société était tardif, le juge a déclaré ce recours recevable en relevant que la preuve de la notification de la décision n'étant pas
5e chambre Pole social
6a0fefcfcdc6046d4788f819
A défaut de recours administratif préalable obligatoire, le recours contentieux est irrecevable.
6a16816dcdc6046d47114560
26 mai 2026
[N] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 12h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
69e1bf6acdc6046d47877ddd
, par jugement du 11 février 2025, a : - dispensé la caisse d'avoir à comparaître ; - déclaré le recours de la société recevable ; - débouté la société de ses demandes ; - déclaré opposable à la société
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