' au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude', et cette autre indication selon laquelle

' au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude', et cette autre indication selon laquelle

dans le cadre d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

requalifié de contrat à durée indéterminée dès lors qu'il a été souscrit un contrat de travail à durée déterminée saisonnier pour un emploi ressortant de l'activité normale et permanente de l'entreprise

Selon l'article L.1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Il travaillait à l'aéroport du Lamentin pour la société au titre de contrats de mission temporaire conclus avec l'entreprise Fiderim et au titre de contrats à durée déterminée conclus avec MGH.

La circonstance alléguée par la requérante, que ce local-type était alors occupé par une entreprise ayant une activité de papeterie n'est pas de nature à établir qu'il n'était pas utilisé pour une activité

Et, selon la circulaire d'application du 5 mai 2019, paragraphe 101, 'pour la détermination du caractère industriel d'une entreprise du site, il convient de prendre en considération l'activité réellement

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' au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude', et cette autre indication selon laquelle

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réalité simplement pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Qu'il est de droit constant que l'activité de juriste d'entreprise visée par

; / b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules

augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, - les contrats de travail à durée déterminée se sont succédé sans respect des délais de carence, - la rupture de son contrat à durée

; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules

; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules