En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

8.000,00 euros - en réparation de son préjudice économique............................. 11.602,27 euros [S] [N] - en réparation de son préjudice moral................................... 8.000,00

B un rendez-vous en préfecture jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation de ladite décision et a enjoint au préfet de l'Isère de convoquer M.

[S] a confié au garage MECATRONIC la réparation de son véhicule.

Par requête en date du 27 janvier 2025, M. et Mme [Z] ont déféré cette décision à la cour. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/04124.

- Sur les temps de repos journaliers L'article L3131-1 du code du travail dispose que : 'Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans

[J] a subi une panne et a été remorqué au garage Opel tenu par la société Jean-Paul et Michel Meilland (la société) pour diagnostic et réparation. Le garage n'ayant pu réparer le véhicule, M.

30 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02623 CP / MFM Décision déférée du 17 Avril 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 01512 F.

[M] de sa demande au titre de la perte de promotion professionnelle, - sursis à statuer sur la réparation des préjudices corporels et personnels subis par M.

[Q] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - à titre principal, condamner la société ISS Propreté à lui payer la somme de 16'828,56 euros 'à titre de repos compensateur

Critiquant la décision dont appel, elle reproche au premier juge d'avoir statué extra et ultra petita en se déclarant incompétent alors même qu'aucune partie n'a dénié sa compétence, en refusant d'étendre

La Société Anonyme CIMENTS CALCIA et la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, venant aux droits de la Compagnie UAP, ont régulièrement relevé appel de cette décision.

Il a saisi en octobre 2015 le conseil de prud'hommes de Lille de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnités de repas pour la période allant de 2010 à 2013.

donc supporter seuls les frais de réparation de ce mur, puisque les réparations avaient été rendues nécessaires par leur fait.

- La MACIF a elle-même fait preuve de légèreté en ne contestant pas le principe de la réparation, s'agissant d'une situation illicite.

Elle demande à la Cour de statuer ce que de droit sur la faute inexcusable.

Devant le bureau de jugement, Madame X... a maintenu une demande en rappel de salaire découlant du statut de cadre qu'elle revendique, une demande en complément d'indemnités de repas et a sollicité, en

Elle affirme que dès la réception de la contestation, elle a repayé à M. [G] l'intégralité des retenues.

En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

fait de son licenciement (article 3), sursis à statuer sur la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle