Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les requérants ne contestent pas que la société de fait n’a ni fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ni souscrit de déclarations fiscales
Source officielle1ère chambre civile A
6163773cf6919f4eda2c38d8
7 avril 2011
7 avril 2011
Après de vaines contestations, Monsieur [O] a finalement réglé cette somme le 3 mars 2008.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163cdaba4f434918a1e5213
10 novembre 2009
10 novembre 2009
pensions de retraite ; La Direction Générale des Impôts a pris acte auprès de la Fnaca par courrier du 11 décembre 2002 de la régularisation fiscale ainsi intervenue ; Il a été signé un accord le 4
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a31b2e3e3b1864ce224c
4 avril 2024
4 avril 2024
2016 signée par les deux parties et avenant du 30 août 2017, la société [6] a confié à la société [3], société d'expertise comptable, une mission limitée à la présentation de ses comptes et des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b6f
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Par lettre du 16 décembre 1996, l'Administration a notifié à la SARL CASTELMECA des redressements fiscaux envisagés à la suite d'une vérification de comptabilité depuis le 2 décembre 1996, concernant la
Source officielleChambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
principales caractéristiques du crédit, de la fiche de dialogue comprenant les éléments relatifs aux ressources et charges des emprunteurs, de l'avis d'imposition 2017 pour les revenus 2016 et de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9069f
15 mai 2013
15 mai 2013
Philippe X... la somme de 80 000 euros à titre de provision, a invité et en tant que de besoin a enjoint l'agent judiciaire du Trésor de communiquer à l'expert judiciaire les déclarations fiscales des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c44
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L'expert-comptable de la SOGA a procédé à la déclaration fiscale en 2006 au titre des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2005, sur la base d'un résultat net de 78. 181 ¿ après
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89208
6 novembre 2007
6 novembre 2007
AXA FRANCE IARD au motif que ces revenus n'ont jamais fait l'objet de déclarations fiscales soit en France, soit en Suisse et qu'il s'agirait de revenus occultes qui ne doivent pas être pris en compte
Source officielleJurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
12 septembre 2018
LYON (Toque 721) DEFENDEREUR : Le Directeur Général des Finances Publiques Représenté par l'Administrateur général des Finances Publiques chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94597
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Olivier O... ne s'est présenté qu'une fois chez le mandataire judiciaire sans lui remettre aucun élément nécessaire à la procédure, qu'aucune déclaration fiscale ou sociale n'a été déposée en 2013, que
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
5 février 2019
M. et Mme M... produisent leurs déclarations fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a859
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Serge X... qui exerce les fonctions de gérant de sociétés a déclaré à l'administration fiscale un revenu de 57 600 € en 2003, de 62 400 € en 2004, de 72000 € pour lui et de 31 153 € pour son épouse en
Source officielle3e chambre sociale
660f94f7a40f8b0008cb744b
3 avril 2024
3 avril 2024
Il en est de même pour l'année 2011, la cotisation étant établie sur la base d'un revenu déclaré de 38904 euros , en 2012 sur la base d'un revenu estimé à 10000 euros puis à 11148 euros après déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
connaissance du fonctionnement de la caisse, qu'il apportait personnellement à son secrétariat comptable les recettes réalisées et qu'il est le seul représentant légal du restaurant notamment pour les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c04
4 novembre 2014
4 novembre 2014
FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 12 juin 2014, la société Meringuette, placée en redressement judiciaire le 13 septembre 2013, a interjeté appel « à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
631834340876004f131a5e71
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La Société Franco-Suisse d'Investissements Immobiliers a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration en date du 8 septembre 2021.
Source officielleChambre Premier Président
é en cette qualité audit siègec/S.C
686f4c90d3976f57d00d3120
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient qu'il n'existe aucune dette fiscale ou sociale et que la société peut faire face aux créances courantes habituelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162b2544abc2618d50e0588
22 novembre 2012
22 novembre 2012
rémunération , Mme [Y][R][Z], née [F], ne produit aucun bulletin de paie mais des factures, conformément aux dispositions du contrat de prestation de services litigieux; Qu'en outre , si ses déclarations
Source officiellePage 35 sur 1826