Par jugement du 6 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit recevables les demandes de M. et Mme X..., - constaté la nullité pour démarchage irrégulier du contrat de réservation

la nullité du contrat de crédit affecté, que la banque avait commis une faute en libérant les fonds au bénéfice du vendeur sans vérifier la validité du contrat principal, que la demande indemnitaire des

Devant le tribunal de grande instance la SCI Méditerranée a constitué avocat. Elle s'est associée aux demandes de Mme [UT] [HB].

en nullité au visa des dispositions du code de la consommation et l'action en responsabilité contre COFIDIS, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [E] [Y] de leur demande de nullité

Les demandes des consorts [H] [P] [B] [J] tendent, à titre principal, à la nullité de la convocation, à la nullité de l'assemblée générale ainsi qu'à celle de son procès-verbal, encore à celle des résolutions

demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

[Y] [F], ont fait assigner les époux [E] par devant le juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-vente.

Le 3 juin 2025, le message suivant a été adressé par la cour aux parties : « Maître, M. le directeur de l'INPI, Un recours a été porté contre les décisions de rejet de demandes de nullité de marque

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MOTIFS sur la demande de sursis à statuer L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'instance pénale suivie contre des salariés de la société

peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

du prêt consenti par acte notarié en date du 28 décembre 1990 pour violation des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, En conséquence, - la nullité du prêt entraînant la nullité de

les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de vente à peine de nullité.

de la partie française des marques internationales n°882977 et n°882978, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes en nullité de la société LIDL contre la partie française

Par un arrêt partiellement infirmatif du 21 octobre 1996, cette cour a débouté les époux A... de leur demande en paiement dirigée contre Robert X..., et condamné Chantal X..., seule signataire de l'acte

Le pourvoi en cassation formé contre cette décision le 19 février 2009 Par conclusions déposées le 22 octobre 2008, Mme [R] demande à la cour de : la recevoir dans toutes ses demandes, fins, moyens

de sa demande de nullité des conventions de location et donc de toutes les conséquences qu'elle tirait de cette nullité, - débouté la société Azelis de sa demande d'inopposabilité des conventions de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes de nullité des rapports d'expertise et de contre-expertise Il résulte de l'article 175 du code de procédure civile que la nullité des décisions et actes

La SCP [S], [F]-[E], [I], [Z], [D] et la compagnie les Mutuelles du Mans Assurances IARD ont demandé pour leur part au tribunal de grande instance de : déclarer irrecevable la demande en nullité