Outre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner in solidum aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction

[B] [O], cette distinction tenant compte du montant respectif de la somme dont ils ont été chacun été privés du fait de la carence de M. [L].

du produit en le rattachant à une entreprise spécifique ; Qu'en cas de contestation, il appartient à la partie qui se prévaut du caractère distinctif de sa marque de fournir des indications concrètes

de l'article L.716-1 code de la propriété intellectuelle, - les condamner à 30.000 euros par intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction

équipant le site de la société La Redoute une requête constituée du mot pierrade, il se voit proposer un appareil de cuisson sur pierre, de sorte que le signe est utilisé pour désigner un produit identique

La société Axelle conteste la validité de la marque dont est titulaire la société Goupy aux motifs qu'elle est à la fois descriptive, non distinctive et déceptive.

la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits et services identiques

une captation parasitaire de la renommée de la marque '[U]', que n'est pas davantage établie, ni même alléguée, une quelconque circonstance de nature à avilir la marque ou à affaiblir son pouvoir distinctif

le 18 octobre 1995 à [Localité 8], fille de Monsieur [Z] [Y] né le 5 juin 1957 à [Localité 8] au Sénégal, citoyen français, dans la nationalité française, condamner tout contestant aux dépens et distractions

à l'autorité de la chose jugée, la décision aujourd'hui irrévocable du 24 juin 2008 ayant déjà statué sur ce chef de demande ; Attendu que c'est en vain que l'appelant soutient qu'il n'y a pas identité

second destinataire, Attendu que la simple mention "au destinataire(personne physique)" validée par une simple croix ne permet pas à la Cour de vérifier que l'huissier s'est effectivement assuré de l'identité

la comptabilité de la société H3M, En tout état de cause, de : - débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires, - condamner tous succombants aux dépens avec distraction

D avait été identifié en Autriche et que les autorités autrichiennes, saisies le 15 février 2023, sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de reprise

Ce mot désigne une caractéristique des produits destinés à sa pratique et n'a pas de caractère distinctif intrinsèque.

- Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

2007 tendant à faire juger : -que leur action subrogatoire est parfaitement recevable, la société ECOMAX et la société Primistère REYNOIRD destinataires réels des colis ayant un intérêt à agir, l'identité

en référé d'heure à heure, - prononcé la jonction des procédures susvisées, - donné acte à l'UD FORCE OUVRIERE et à la fédération FORCE OUVRIERE de leur intervention volontaire, - prononcé la disjonction

du 16 novembre 2006 et demandent à la Cour de dire et juger que la déclaration d'appel est nulle pour n'avoir pas été signée par un avoué ce qui enlève dès lors toute possibilité pour les intimés d'identifier

de vente n'était pas davantage susceptible d'attirer son attention et qu'enfin les conditions de paiement, qualifiées d'anormales par Madame [E], sont à l'évidence sans incidence sur l'usurpation d'identité

document au greffe de la Cour le 2 mars 2007 ; Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur et Madame X... font valoir : que le notaire indique dans l'acte du 10 mars 1998 qu'il a vérifié l'identité