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18 822 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La promesse prévoit dans ce cas une déchéance de plein droit du bénéfice de la promesse pour le bénéficiaire au terme du délai de réalisation 'sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2cde633183e2ee178ac

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil , 'Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

À cet effet, ils exposent qu'ils justifient de moyens sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens, d'une part, que seule la SARL Adriemma s'étant portée acquéreur de ce bien immobilier, la saisie

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

6a167f4ccdc6046d47110bc5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[U], au titre de son industrie personnelle pour la réalisation des travaux de transformation du garage sera réduite du montant des matériaux acquis par l'indivision pour la réalisation des travaux, à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'un marché portant sur la construction d'un ensemble immobilier situé dans la ZAC de [Localité 1].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031e5f91a05a81f68fabc19

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Le dépôt de garantie d'un montant de 16750 €, versé par MmeX... entre les mains de l'agent immobilier, devait, en cas de réalisation, s'imputer sur le prix, et en cas de non-réalisation du fait de l'acquéreur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

caduque sa déclaration d'appel ; déclaré recevable l'appel formé par Mme [R] ; condamné la Régie immobilière de la ville de [Localité 2] aux dépens de l'incident ; condamné la Régie immobilière de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00004_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

et au plus tard le 30 juin 2018, la somme de six cent cinquante mille euros (EUR 650.000) à titre d'indemnité d'immobilisation (l'" indemnité d'immobilisation ") / () En cas de non réalisation de la promesse

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad796cdc6046d47c0a6cd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Seul un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pourrait être envisagé, ce qui aurait pour conséquence la réalisation forcée de ses biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93858

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

* * * Suivant acte authentique du 30 janvier 2012, les SCI Jubilé et la Bruyère ont vendu à la SCCV Résidence La Bruyère deux biens immobiliers sis Chemin du Vieux Pavé de Bruyères à Linas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6700d6ef836fac7141b7e9c4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire du chef des Bénéficiaires de la promesse qui y étaient obligés, ouvre droit pour les Promettants à réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60367db3fbb70f2192bbf734

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

à son appel incident, de : - condamner la société Immobilière Erteco à lui payer la somme de 90.000 €, équivalente à l'indemnité d'immobilisation convenue, à titre de dommages-intérêts à raison de l'impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, - CONDAMNE in solidum la SAS ARTEMISIA et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une décision du 3 février 2021, le maire de Bollène a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces biens au prix proposé. La société civile immobilière SPQR et M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ca9

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Etait également prévu, d'une part, le versement, par les acquéreurs, dans le délai convenu de réalisation de la vente, d'une somme de 10 000 € à remettre à l'agent immobilier désigné séquestre, d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403b

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Le dépôt de garantie d'un montant de 16 750 €, versé par Mme X... entre les mains de l'agent immobilier, devait, en cas de réalisation, s'imputer sur le prix, et en cas de non-réalisation du fait de l'acquéreur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] [M], a pour projet de réaliser la construction d'un programme immobilier mixte à [Localité 2].

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

consiste en la réalisation de maçonnerie, son activité civile de location nue immobilière à usage d'habitation étant marginale, ne peut sérieusement prétendre qu'elle exercerait une activité de fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a02

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

M. et Mme Q... ont fait assigner la SAS Solatol Immobilier et la SAS GFB devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau en paiement de l'indemnité d'immobilisation qui, par jugement du 7 février

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] prise en la personne de Maître [E] [N], venant aux droits de la SELARL [Z] [X], en qualité de liquidateur amiable de la S.C.I.

Source officielle

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