Un document signé par le président de l'association intitulé «'convention joueur'» daté du 1er décembre 2013 a été remis à M. [A]. Les relations entre le club et M.

d'occupation ne peut être regardée comme concernant le domaine public et qu'elle a réglé le montant des redevances dues.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

Sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement M.

déterminée et à compter du 30 décembre 1995, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007.

n'est pas établi ; - la résiliation de cette convention porte atteinte au respect des biens garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

prévoyaient que sa durée était superposée à celle de la convention d’occupation domaniale.

Par avenant du 22 novembre 2019, la durée du travail a été modifiée à 35 heures hebdomadaires.

de prestations de services pour une durée de deux ans expirant le 12 septembre 2018.

La cour trouve ainsi dans la cause des éléments de conviction suffisants pour juger que Y... est bien l'auteur de la signature de la convention d'occupation précaire du 1er mars 2007.

exercer des fonctions de vendeuse dans la boutique sise au sein du centre hospitalier de [Localité 6], la relation de travail se poursuivant ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Selon les deux premiers textes cités, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-10.701), ainsi que c'est le cas en l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

[L] [K] en qualité de manutentionnaire à compter du 26 janvier 2015, suivant contrat à durée indéterminée.

régissant les contrats à durée déterminée.

soumis à la convention collective nationale de l'immobilier.

Son article 10 § 1er- (modifié par l'Avenant n°1 du 11 septembre 2009) dispose que pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique

Il a été mis fin définitivement à ce contrat de travail le 30 juin 2014, par une rupture conventionnelle régularisée le 7 mai 2014 et homologuée le 17 juin 2014 par la DIRECCTE.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnait la Société DAP à lui payer les sommes suivantes : -7290, 66 euros à titre de prime d'ancienneté conventionnelle, -1647, 83 euros au titre d'heures