supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation ".

[H] [Z] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement après avoir bénéficié de mesures de désendettement d'une durée de 36 mois.

de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement

ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents

de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois.

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois.

une période supérieure à quatre mois.

de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant

qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

[I] comptait une ancienneté de 6 ans et 5 mois et la SARL RIOULE employait habituellement au moins onze salariés . En application de l'article L.1235-3 du code du travail précité, M.

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

derniers mois de la relation de travail soit à la somme de 17 325,88 euros.

d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant

de douze mois.

et pendant lequel il perçoit son salaire complet; au delà de la durée du préavis le congé donne droit à la perception d'au moins 65% du salaire de référence des 12 derniers mois ; la durée de ce congé

Par une décision n° 493730 du 6 mai 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a annulé l’arrêt du 20 février

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité s'est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ;

A... l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et rejeté le surplus de sa demande.