Elle dénonce la mauvaise foi de l'ancien propriétaire qui, suite à l'exécution forcée de la décision attaquée, a fait assigner la société SG2A en paiement d'un prétendu arriéré le loyer.

2019 puis à durée indéterminée à temps partiel, pour une durée de travail garantie de 86 heures, à compter du 02 septembre 2019, en qualité d'aide à domicile.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

[L] [Q] (le salarié) a été engagé par la société [2] [Z] (la société) en qualité de chauffeur par contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 août 2020, puis la relation s'est poursuivie dans

Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

X se disant [O] [E] [Q] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

- Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires nonobstant appel et sans caution.

somme de 12.651,18 euros (douze mille six cent cinquante-et-un euros et dix-huit centimes) ; - fixé la capacité de remboursement de Mme [A] à la somme de 113 euros (cent-treize euros) ; - fixé la durée

Par jugement du 21 octobre 2019, le tribunal a prorogé à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 24 septembre 2019 et expirant le 24 mars 2020.

[O] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [X] [H] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Madame [P] [J], née le 15 juillet 1979, a été embauchée par la [1] [Localité 1] ([2]) à compter du 31 janvier 2023, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (durée mensuelle

[N] [W] pour une durée de 26 jours. Vu la déclaration d'appel de M.

durée indéterminée.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception

Par ordonnances des 24 février et 21 mars 2026, confirmées en appel les 26 février et 24 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [O] [B] [Q] pour des durées

Par décision du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Suite à sa levée d'écrou et le 24 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

Il soutient que la cour d'appel est compétente dès lors que l'ordonnance déférée émane du président de chambre procédant à la mise en état lequel a statué sur une exception de procédure.