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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa684
23 octobre 2024
à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1e
20 septembre 2012
Antoine X... a été licencié pour motif économique selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 avril 2009.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rouen a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mmes E.
3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation s'agissant du motif économique invoqué par
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
et à 500 mètres environ de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 du Bois de Champaufour-Saut du Cerf.
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
Le 9 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique.
Chambre 4-2
65336a91bb40ec8318f31bbd
20 octobre 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 mars 2016, il a été licencié pour motif économique. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
Si la préfète fait valoir que l'effet barrière du projet avec la prise en compte des autres parcs existants ou autorisés n'est pas négligeable d'après l'étude écologique, cette étude a relevé qu'aucun
6253cc9ebd3db21cbdd90b6f
24 septembre 2013
économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques
6253c959bd3db21cbdd8805b
28 mars 2006
Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
Il est convenu par le présent accord collectif d’entreprise de reconnaître l’existence à compter du 1er juin 2019 d’une Unité Économique et Sociale regroupant » les sociétés Rostore, Mabdrive et Riodrive
Pôle 5 - Chambre 11
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1 juillet 2022
AKJ a ainsi commandé à Ecogam 59.090 kits hydro-économes (pour un nombre équivalent de logements) et 622.400 ampoules (10 par logement), qu'elle a facturés à Ecocertif le 22 avril 2016 pour un montant
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