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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa684

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02753_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1e

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Antoine X... a été licencié pour motif économique selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 avril 2009.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rouen a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mmes E.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation s'agissant du motif économique invoqué par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02412_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et à 500 mètres environ de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 du Bois de Champaufour-Saut du Cerf.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ca

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Le 9 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a91bb40ec8318f31bbd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 mars 2016, il a été licencié pour motif économique. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01921_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00100_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si la préfète fait valoir que l'effet barrière du projet avec la prise en compte des autres parcs existants ou autorisés n'est pas négligeable d'après l'étude écologique, cette étude a relevé qu'aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd8805b

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88083

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88088

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88089

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808a

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88504

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est convenu par le présent accord collectif d’entreprise de reconnaître l’existence à compter du 1er juin 2019 d’une Unité Économique et Sociale regroupant » les sociétés Rostore, Mabdrive et Riodrive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

AKJ a ainsi commandé à Ecogam 59.090 kits hydro-économes (pour un nombre équivalent de logements) et 622.400 ampoules (10 par logement), qu'elle a facturés à Ecocertif le 22 avril 2016 pour un montant

Source officielle

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