Cette transaction ayant selon lui était régulièrement autorisée par le juge commissaire, Me Z..., ès qualités, s'estime fondé à opposer à Mme Y... et à M. X... l'exception de la transaction.

II-MOTIFS DE LA DECISION La pleine validité des actes sous seing privé ne dépend pas d'exigences de forme précises imposées par la jurisprudence ou par le règlement à la différence des actes notariés

; qu' il est passé à la société le 5 mai pour signer les documents de la procédure de licenciement et la transaction sans subir la moindre pression ; que la transaction doit avoir autorité de chose jugée

, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. 11.

Prétentions et moyens de la société Cote Transactions : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 12 août 2024, la société Cote Transactions demande à la cour au visa

De plus, la transaction ne contient aucune stipulation sur la nature prétendument vexatoire et brutale des circonstances de la rupture, alors que l'existence d'une faute grave suppose une rupture immédiate

A titre subsidiaire, et si par impossible la Cour confirmait la nullité de la transaction, elle demande la condamnation de monsieur X... au remboursement de l'indemnité transactionnelle perçue à hauteur

aux exigences légales.

aux exigences légales.

L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à la mise en état pour finalisation de l'accord transactionnel envisagé entre les parties.

de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

à la société Ecole d'analyse transactionnelle la somme de 594 € en réparation de son préjudice matériel, - débouté la société Ecole d'analyse transactionnelle de sa demande de dommages et intérêts au

X... n'établit pas que l'agent immobilier avait été informé par les époux B... de l'existence de ce jugement, étant observé que M.

A la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, l'intimé rétorque que l'appelante ne peut pas se prévaloir d'une transaction à laquelle elle n'était pas partie, que

En Juillet 1992, il a été remis à Monsieur X... un projet manuscrit de protocole transactionnel offrant à celui-ci, outre un préavis non travaillé de 6 mois avec les congés payés et le 13ème mois y afférents

Et il importe peu dans ces conditions que les époux [R] aient consenti à cette fin, dans le cadre de la transaction et amiablement, de prendre en charge le décroutage des enduits existants.

Une transaction a été conclue entre les parties le 20 décembre 2000.

En cours de délibéré, Monsieur Elias X... et la société JUNIPER NETWORKS FRANCE se sont rapprochés et ont régularisé une transaction en date du 22 juin 2010 en application des articles 2044 et suivants

-oooooo- Par jugement du 17 novembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a : -dit la transaction nulle, -dit que les faits évoqués dans la transaction ne constituaient pas des motifs de faute

En réponse au moyen soulevé par les consorts G... invoquant la nullité de la transaction qui n'a pas été signée par l'ensembles des co-indivisaires, le tribunal a retenu que cette transaction est seulement