MOTIFS DE LA DECISION -Sur la responsabilité du cédant à l'occasion de la cession de fonds de commerce Le fonds de commerce cédé comprend, selon l'acte de cession, l'enseigne, le nom commercial,

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

dans les conditions convenues dans l'acte de cession du 17 décembre 2013.

, a versé à la société Viteal, la somme de 1 365 517,23 euros au titre de la première tranche de cession.

Sur l'acte de cession de créance en compte courant : La convention fait la loi des parties.

TVA" qu'il s'agissait d'une cession à titre d'escompte et non d'une cession à titre de garantie pour laquelle il n'y a pas d'affectation spécifique, de telle sorte que l'article 621-107,3° du code de

TVA" qu'il s'agissait d'une cession à titre d'escompte et non d'une cession à titre de garantie pour laquelle il n'y a pas d'affectation spécifique, de telle sorte que l'article 621-107,3° du code de

Il était prévu, in fine, une cession par TUROVER (FINOVER) de ses actions à M. X....

Par conséquent, la signification de la cession du fonds de commerce par acte huissier en date du 8 novembre 2005 respecte l'exigence du paragraphe 8 qui prévoit la notification dans les dix jours de l'acte

en extension et qu'elle a dans deux arrêts récents (5 décembre 2018 et 11 mars 2020) transposé cette solution au plan de cession partiel.

[D] la cession des titres de 4 autres filiales.

décision, le contrat litigieux serait automatiquement exclu du périmètre de la cession.

Afin de finaliser la cession de l'officine, les parties ont conclu les conventions suivantes': -suivant acte notarié du 18 février 2019, une promesse synallagmatique de cession de l'officine, -suivant

d'une cession ultérieure du 30 novembre 2009.

une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé les noms et adresse du cédant et du cessionnaire, et la date de la cession.

L'évolution du litige et notamment la seconde cession permettaient à M.

Suite à la cession des actions qu'il détenait dans la société Somag, M.

* Monsieur [K] [E] [Q] et la société VERNAL INVESTMENT soutiennent que : L'acte de cession de créances est conditionné par l'existence même d'une créance et porte strictement et uniquement

[Y] [J] pour la cession de ses 125 parts intervenue le 15 mars 1997 pour le prix de 12 500 francs et qualifie cette cession de fictive, tout comme la cession par Mme [S] [J] de ses 125 parts à Mme [M]

Recouvrement C3S [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS INTIME : [13] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Céline