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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00644_20220519
19 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme C : 2.
DCA_20VE00645_20220519
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2.
DCA_20VE00646_20220519
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme E : 2.
DCA_20VE00647_20220519
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. E : 2. Si M.
DCA_20VE00648_20220519
DCA_20VE00650_20220519
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme F : 2.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
[G] ni qu'elle en aurait été empêchée, de même qu'elle n'établit pas plus que l'établissement eût pu rester ouvert, alors que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74af
4 avril 2024
que klaxon et fermeture du hublot demeurent défectueux, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3b9e4ea48318f5aa51
19 octobre 2023
Le tribunal a estimé que le dommage immatériel invoqué par la SARL LE 46 (à savoir sa perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son étabissement) était la conséquence de dommages matériels affectant
Ch. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602d
7 juillet 2022
Les époux [L] répondent que sont visés au commandement des impayés antérieurs à la crise sanitaire, et des loyers non concernés par les périodes de fermeture ; Réponse de la cour : La loi n'2020
Chambre civile TGI
62ea106041b41fe2e9b5ca98
1 juillet 2022
a été conclu le 7 octobre 1966, « afin d'assurer au personnel employé dans les commerces de détail de produits non alimentaires une journée de repos par semaine les chefs d'établissement s'engagent à
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
, n'édicte pas une obligation mais une simple possibilité et que rien ne justifie, en l'espèce, ni le non-renouvellement, ni la fermeture définitive ; - les manquements qui lui sont reprochés sont "
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602d
12 mars 2002
L'importance des odeurs est effectivement fonction des données météorologiques et il est établi qu'elles ne sont pas portées par les vents dominant dans la région.
11e Chambre A
616294cddb5ccebfe3f3a5bd
17 mai 2013
Par arrêté du 17 février 2006, le sénateur-maire de [Localité 1] a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement dénommé [Adresse 3] visant des infractions aux règles de sécurité notamment contre les
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee0
12 novembre 2020
Ses bulletins de paie font état en dernier lieu d'un emploi occupé de 'commercial III', statut non cadre, indice VI, coefficient 430.
Chambre sociale
6285e17d6a1876057df5d550
18 mai 2022
Le rapport a été établi le 18 novembre 2019.
3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
recevant du public, non indispensables à la vie de la nation, dont notamment les bijouteries-joailleries.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd03
2 octobre 2024
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible
1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237420
19 mai 2020
Non constituée Société CONCEPTION DÉVELOPPEMENT ENGINEERING [...] [...]
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