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10 186 résultats pour « fermeture de l'établissement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00644_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme C : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00645_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00646_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme E : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00647_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. E : 2. Si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00648_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00650_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme F : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] ni qu'elle en aurait été empêchée, de même qu'elle n'établit pas plus que l'établissement eût pu rester ouvert, alors que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

que klaxon et fermeture du hublot demeurent défectueux, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3b9e4ea48318f5aa51

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le tribunal a estimé que le dommage immatériel invoqué par la SARL LE 46 (à savoir sa perte d'exploitation consécutive à la fermeture de son étabissement) était la conséquence de dommages matériels affectant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les époux [L] répondent que sont visés au commandement des impayés antérieurs à la crise sanitaire, et des loyers non concernés par les périodes de fermeture ; Réponse de la cour : La loi n'2020

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106041b41fe2e9b5ca98

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

a été conclu le 7 octobre 1966, « afin d'assurer au personnel employé dans les commerces de détail de produits non alimentaires une journée de repos par semaine les chefs d'établissement s'engagent à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, n'édicte pas une obligation mais une simple possibilité et que rien ne justifie, en l'espèce, ni le non-renouvellement, ni la fermeture définitive ; - les manquements qui lui sont reprochés sont "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8602d

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

L'importance des odeurs est effectivement fonction des données météorologiques et il est établi qu'elles ne sont pas portées par les vents dominant dans la région.

Source officielle
CA

11e Chambre A

616294cddb5ccebfe3f3a5bd

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

Par arrêté du 17 février 2006, le sénateur-maire de [Localité 1] a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement dénommé [Adresse 3] visant des infractions aux règles de sécurité notamment contre les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee0

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ses bulletins de paie font état en dernier lieu d'un emploi occupé de 'commercial III', statut non cadre, indice VI, coefficient 430.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17d6a1876057df5d550

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le rapport a été établi le 18 novembre 2019.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

recevant du public, non indispensables à la vie de la nation, dont notamment les bijouteries-joailleries.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd03

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237420

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Non constituée Société CONCEPTION DÉVELOPPEMENT ENGINEERING [...] [...]

Source officielle

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