leur incompétence sans inviter les parties à présenter leurs observations et qu'ils ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ce qui justifie l'annulation du jugement ; Attendu que la société

portée de l'arrêt du 14 mai 2017 et commis un excès de pouvoir qui doit conduire à l'annulation du jugement entrepris ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes aurait dû relever d'office

A... qui, eu égard à ce qui a été exposé au point 4, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

- elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

du Val-d’Oise a réitéré son refus de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office

; - l'arrêté est entaché de vices de procédure à défaut pour la préfète de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, au regard d'un arrêté de délégation du 24 novembre 2022

MOTIFS La SARL Les Impériaux fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont relevé d'office leur incompétence sur le fondement de l'article L. 442-1 du code de commerce alors que ces dispositions

l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Subsidiairement, elle soulève l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Troyes, lieu de son siège social, au motif que la clause attributive de compétence que lui oppose

- Juger que le tribunal arbitral n'avait pas l'obligation de réouvrir les débats, son incompétence n'ayant pas été soulevée d'office mais suite à un débat instauré par la demanderesse elle-même.

dans la procédure à bref délai, - déclarer le conseiller de la mise en état incompétent dans la procédure à bref délai pour connaître des demandes d'incident de déclarer irrecevables les conclusions

matérielle, ' S'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis au profit du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de céans, ' Invité M.

matérielle, ' S'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis au profit du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de céans, ' Invité M.

Une partie ne peut soulever l'incompétence d'une juridiction qu'elle a elle-même saisie.

Une partie ne peut soulever l'incompétence d'une juridiction qu'elle a elle-même saisie.

l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

2023 par lesquels la préfète de la Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office

Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office