L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

d'indemnisation du moins perçu d'indemnités journalières pendant les périodes de congés maladie et maternité.

sur la nullité de la stipulation d'intérêts Par application de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels se prescrit par cinq ans.

[H] [T] et Mme [M] [C] à payer à la SA COFIDIS une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 111-1.

Il réclame 3 000 € d'indemnité de procédure.

Par dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable

; -9 397,74 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 47) ; -894,32 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 10 au 20 décembre 2013, ainsi que 89,43 € d'incidence

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

En conséquence, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut se prévaloir de la résiliation unilatérale du contrat en application des article 1134 du code civil et l'article L311-30 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution , 'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures du 18 octobre 2023 la société SECMA CABON demande à la cour au visa des articles 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, 700 du

1134, 1184 et 1356 du code civil (pris en leur version applicable à l'instance), L.134-1 à L.134-16 et L.442-6 du code de commerce et 70 du code de procédure civile, de : - recevoir les appels en

[J] la somme de 1 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral et une indemnité de 1500 € pour les frais exposés en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 112-1 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel recevable et fondé, et en conséquence,

L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux États. Article 42 Liquidations successives 1.

/BORGHI, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2021, en audience

L'article L 1142- 1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 n'est pas applicable en l'espèce eu égard à la date des faits.

Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et intérêts pour licenciement nul, ' 111 250,48 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, ' 3'000 euros supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code