AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
69e3195ccdc6046d47a80283
17 avril 2026
17 avril 2026
Exposé des moyens des parties L'URSSAF indique verser aux débats le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'égard de la société [1] et précise qu'il s'agit d'une nouvelle pièce ayant pour unique
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2ème Chambre
696a8174cdc6046d478eb28d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les cinq produits préalablement rappelés, sous astreinte de 20 euros par infraction constatée, - interdit à la société Equinoxe d'utiliser dans ses communications publicitaires uniquement les références
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