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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

69e3195ccdc6046d47a80283

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Exposé des moyens des parties L'URSSAF indique verser aux débats le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'égard de la société [1] et précise qu'il s'agit d'une nouvelle pièce ayant pour unique

Source officielle

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CA

2ème Chambre

696a8174cdc6046d478eb28d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les cinq produits préalablement rappelés, sous astreinte de 20 euros par infraction constatée, - interdit à la société Equinoxe d'utiliser dans ses communications publicitaires uniquement les références

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad5

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Elle expose que la loi du 10 août 1981 dite loi Lang instaure le prix unique du livre sans pour autant préciser ce qui doit être entendu par le terme « livre ».

Source officielle
CA

2e Chambre

61632f5b14ec5f96a7da09fe

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

l'exécution du contrat 'préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si l'administration demande que ce motif soit neutralisé, il ne résulte pas de l'instruction que la même décision aurait été édictée uniquement au regard des autres motifs, étant précisé que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00357_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si l'administration demande que ce motif soit neutralisé, il ne résulte pas de l'instruction que la même décision aurait été édictée uniquement au regard des autres motifs, étant précisé que Mme B a été

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La présentation de ce moyen étant équivoque, il y a lieu de l'examiner comme une infraction au bail, et le cas échéant, comme facteur aggravant des infractions qui seront ensuite examinées. 1- La non-conformité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef934

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2637c1ccb0008628dbf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[X] reconnaît avoir acheté son véhicule au mois de novembre 2017 et l'avoir garé pendant plus de 7 jours, - ce faisant, le véhicule s'avérait en infraction avec l'article L.417-1 du code de la route,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a64

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

N'ayant pas pu obtenir la restitution de ses fonds et s'estimant victime d'une infraction, [T] [B] a déposé le 12 mai 2021 auprès du procureur de la République une plainte contre personne non dénommée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

et au titre des souffrances endurées en lien avec cette infection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cdb

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

RAGHUVEER a fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche le 16 septembre 2011 postérieurement au contrôle   ; Qu'il s'en suit que le redressement est fondé en ce que le délit visé par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470fc9018405dfcaadd2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

. *** FAITS ET PROCÉDURE La SASU Union européenne de l'or, exploitant un fonds de commerce de bijouterie et de vente d'or, avait pour associé unique et dirigeant la société de droit suisse Fermet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02517_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mme A..., ressortissante congolaise (République du Congo) née le 16 juin 1968, entrée en France le 11 septembre 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique

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CA

Chambre 1-11 référés

63cf8469a6687f7c904cb9cc

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[F] [G] pour la réaliser; -mis à la charge de madame [V] [B] une consignation de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert; -condamné madame [V] [B] sous astreinte de 500 euros par infraction

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CA

Chambre des Etrangers

637dc8e314982305d4c20433

Appel

13 août 2022

13 août 2022

Ainsi, lorsqu'il a été interpellé, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045cc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] ne conteste pas le bien-fondé du redressement mais uniquement le recours à la taxation forfaitaire de l'assiette des cotisations envisagée à l'issue du contrôle.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864f05d3e42c22e13b92b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02761_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ces différents manquements, qui ne concernaient pas uniquement la partie hôtelière de l'établissement qui, au demeurant, formait avec la partie destinée à la restauration un unique établissement au sens

Source officielle