AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae7
18 septembre 2020
18 septembre 2020
catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.
Source officiellePage 35 sur 2848
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857261
25 septembre 2020
25 septembre 2020
- 4.213,12 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2014, - 3.011,97 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2015, - 12.000 € à titre de dommages-intérêts
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