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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae7

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

catégoriel et non de l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857261

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

- 4.213,12 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2014, - 3.011,97 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2015, - 12.000 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9736e50173a60a67f3e96

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le salarié a interjeté appel le 3 juillet 2018.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au RPVA le 17 mai 2018 en ce que le tribunal a annulé la stipulation d'intérêts

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98927b30be47967c2d0e5

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[R] [W], par lettres des 22 janvier 2009 et 5 février 2009, qu'il n'entendait plus lui confier la défense de ses intérêts.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Le 27 juin 2018, Mme [S] a interjeté appel total de cette décision.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934eeba348416bc415a6b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

en réparation de son préjudice, la somme de 69.847€ à titre de dommages-intérêts en raison des pénalités de retard réclamées à elle par l'administration fiscale, la somme de 294.002€ à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

déféré en ce qu'il a débouté la société MAG8 de ses demandes, l'infirme en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, condamne la société MAG8 à lui payer la somme de 7.051,76 euros avec intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[R] [F] 112.000 euros de dommages-intérêts et 10.000 euros au titre de l'article 700, et à prendre solidairement en charge les dépens, limité le montant des dommages-intérêts dus à la société Seti Ingénierie

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac1a4bdd5a386db0886

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

: N° RG 19/00379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Me [A] [K], notaire à [Localité 19], désigné pour procéder à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a dressé un projet d'état liquidatif sur lequel les parties n'ont pu s'entendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86212cdb6e76e45d5d5d

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[M], en date du 15 février 2020, tendant à voir la cour infirmer le jugement attaqué, lui «'octroyer'»à titre de dommages et intérêts les sommes de 15 000 euros à titre de rappel de salaire avec intérêt

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par déclaration enregistrée au RPVA le 7 mars 2016, SARL Ambulances Garcia a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99e863f59ac913ebe0df6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[R] la somme de 5 000 euros nette de CSG-CRDS, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd91c1304e84ab85423951b

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[S] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e42cdc6046d470447ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 1er juillet 2024, la société Construction traditionnelle maison individuelle a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Par jugement du 24 janvier 2018, le tribunal de commerce : - a déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, l'action de la SAS SOPRIM, --a rejeté ses demandes, - a dit n'avoir lieu de faire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 24 mai 2018, Mme [A] et Mme [M] ont interjeté appel et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 août 2018, elles demandent à la cour, au visa des articles L 211

Source officielle