MOTIVATION DE LA DÉCISION M.

d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le 6ème moyen d'irrecevabilité de la requête tiré d'un défaut de pièce justificative utile, que le moyen ne peut qu'être rejeté dès lors qu'il

Le débat ne porte plus sur le coût d'une reprise en sous-oeuvre mais sur la perte totale de l'immeuble.

constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée', il y a lieu de la rejeter au motif qu'elle ne présente pas plus d sérieux que la demande

Greffier, lors des débats : Madame Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.  

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Juillet

soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.

et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente

Aucune observation n'ayant été reçue, par ordonnance du 25 mars 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimée le 3 mars 2025 et l'irrecevabilité

Il soulève l'irrecevabilité du contredit interjeté par Mme X... pour défaut de motivation, au visa de l'article 82 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, il demande à la cour de se déclarer

[T] [V] [H] soutient un moyen tiré d'une irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de motivation et réitère les moyens soutenus en vain devant le premier juge sollicitant notamment une assignation

Il ajoute que retenir une irrecevabilité pour défaut de capacité à défendre la trésorerie constituerait un déni de justice alors même que le justiciable n'a pas été rendu destinataire de l'acte de poursuite

Greffier lors des débats : M.

Il résulte de l'article R. 743-11 qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

[Y] [D]; MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté; DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2024 devant M.