Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

Par un jugement n° 1926568 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Le pli contenant cette proposition de rectification a été retourné au service revêtu de la mention " pli avisé non réclamé ". 6. Il résulte également de l'instruction que M.

le jugement n° 2007613 du 6 octobre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de rectifier ses données personnelles de nom, prénom et de sexe, notamment

des bulletins de salire et documents sociaux ne pouvait prospérer, - que le premier juge avait à juste titre rejeté les demandes de Madame G..., dont appel n'était pas relevé.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

de ces mêmes rectifications, a rejeté le surplus de ses demandes.

Par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 23 juillet 2018, ayant fait d'une décision de rectification d'erreur matérielle le 10 août 2018, le tribunal de grande instance de Poitiers

Par ailleurs, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la vérification peut sans irrégularité porter sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification, dès lors que ce contrôle s'avère

Dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Par un jugement n° 1905747 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.

Par un jugement n° 1902967 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2102564 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de M. B. Il fait valoir que les moyens de M.

Par un jugement n° 1901214 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que la SNC Tahiti Pêche Manutention n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté

La SCI du Rhône doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Tradimpex n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.