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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8cbefb73d2e55750e16
31 janvier 2013
et sérieuse, ' 43'560 € à titre de contrepartie à la clause de non-concurrence à laquelle il est astreint, ' 2 200 € à titre de la partie impayée de la prime contractuelle non réglée, ' 90,75 € à titre
6520f5f1bb275d83183a3b87
6 octobre 2023
[L] [B], pour manquement à l'obligation de loyauté, en formulant à son encontre des griefs de deux ordres : - pour avoir créé, en juillet 2015, une société dénommée C'Clean Services 69 et exercé une
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
[J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande formée au titre des dépens, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence
2e chambre sociale
677f67a48c38f76f78303303
8 janvier 2025
Mme [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner Mme [E] à verser à la société Pyxis les sommes suivantes : - 299,67 euros nets à titre de remboursement du trop-perçu au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32224
2 avril 2015
, la société VALEO s'est substituée à la société SPICERS FRANCE, - M.
60375eed1825c93c2cf32226
Pôle 5 - Chambre 2
6033c6ab59e2597922d7fbf1
31 mars 2017
concurrence déloyale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
copie d’écran indiquant le dépôt, par la société, sans interruption, des déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos en 2011 à l’exercice clos en 2018.
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e17
6 septembre 2023
les concepts du club, de faire référence à son adhésion au club, d'utiliser les marques et concepts publicitaires, ainsi que leurs supports, utilisés par la SAS SMJP Diffusion et réservés aux membres
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
assujetti au titre des années 2007 à 2014 ainsi que les majorations et intérêts de retard correspondants.
Pôle 5 - Chambre 1
64a66089bbd03a05db965398
5 juillet 2023
sommes à la société CHATEAU DU TARIQUET pour contrefaçon de ses marques 'PREMIERES GRIVES' et 'DERNIERES GRIVES' ; - condamné les sociétés CGM VINS et VIGNOBLES LAUR à remettre à la société CHATEAU DU
Chambre civile 1-1
69df1d1dcdc6046d474761a4
14 avril 2026
Des échanges s'en sont suivis et, le 16 septembre 2022, la société LBC France a fait assigner la société Babel France, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, à titre principal, en contrefaçon de droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
Sur la régularité de la procédure suivie à l'encontre de la société Hekipia : En ce qui concerne les manquements de la société Hekipia à son obligation de vigilance : 2.
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0a
23 janvier 2015
Ziegler France à lui verser les sommes de 1 127, 23 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 112, 72 ¿ à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 225, 44 ¿ à titre d'indemnité de licenciement
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
Ils concluent qu'il n'y a aucun rapport contractuel entre les concluants, la société HP Inc., responsable des fautes, et la société HPE dont la fiscalisation de la distribution des titres sociaux constitue
65a62c6f448a370008a720d8
12 janvier 2024
dessin et modèle communautaire n°079175 (figures 22-1 à 22-7), dont est titulaire la société Cartier International AG, - débouté la société Cartier SAS de ses prétentions au titre de la concurrence
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
à la Cour : Jugement du 03 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 11/16313 APPELANTE SAS [L] Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés
6033e5389d49b5965d57142b
10 mars 2017
TTI LIQUIDATING INC, anciennement dénommée TRIKON TECHNOLOGIES INC., société de droit américain, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
à eux sans préciser qu'il s'agissait du nom commercial de la société GSE Intégration RCS n° 508 676 053, société qui avait précédemment cédé partie de son activité à une société filiale également dénommée
3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360f
13 avril 2023
au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
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