vente de lots pour être valablement formée entre le lotisseur et le premier acquéreur.

La société Crédit Lyonnais a fait procéder à la signification de ce jugement à Mme [S] par exploit d'huissier du 1er juin 2005 et lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente par acte

Il doit cependant être observé que ces procédures se sont achevées en 2008, soit de nombreuses années avant la vente des parcelles litigieuses au GFF, et que le chemin n'est pas mentionné dans l'acte de

Le prix du bien a été fixé à 105 000 euros et le transfert de propriété a eu lieu à la date de signature de l'acte de vente.

particulières de la vente.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

En l'espèce, en l'absence de vente amiable demandée par la SCI débitrice, il y a lieu d'autoriser la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, sur la mise à prix mentionnée au cahier des conditions

Elle fait valoir que l'acte de réservation est juridiquement une promesse de vente dès lors qu'il comprend l'identification du bien et le prix ainsi qu'une indemnité d'immobilisation et que selon la jurisprudence

Par acte notarié du 9 janvier 2020, la SCI Jeanne a consenti à la SCI Prohome une promesse unilatérale de vente desdits locaux pour une durée expirant le 9 avril 2020 moyennant le prix de 240.000 euros

et certificats d'urbanisme et techniques prévus par la loi, - constater que l'acte mentionne également l'ensemble des états descriptifs qui ont été dressés relativement au bien vendu et qu'il n'est pas

Le 21 février 2002, monsieur Z... a enjoint les consorts B... de régulariser l'acte de vente par acte authentique, ce qui a été fait par acte notarié du 5 avril 2002.

Le 21 février 2002, monsieur A... a enjoint les consorts B... de régulariser l'acte de vente par acte authentique, ce qui a été fait par acte notarié du 5 avril 2002.

Dès lors qu'il résulte des correspondances produites que [U] [T] portait de l'affection à cet enfant qui était son filleul, on peut en déduire que c'est dans une intention libérale et pour lui venir en

en un local à usage d'habitation et sur la jouissance d'un WC ; Mais considérant, d'une part, qu'il a été expressément mentionné dans l'acte authentique de vente, page 9, dans le paragraphe intitulé

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

SUR CE LA COUR Considérant que l'acte de vente désigne le lot vendu comme " une boutique, sans arrière-boutique, avec sous-sol en cave d'une superficie hors loi Carrez de 23, 05 m ² " ; Que dans

L'acte de vente du lot à [D] [V] ne fait pas mention de l'obligation de procéder au ravalement, de même que le certificat d'urbanisme annexé à cet acte, contrairement à celui du 30 mars 2021.

- Le compromis de vente du 4 juin 2022 vaut vente ; le décès de M. [O] [V] n'a pas d'effet sur sa validité ; il a sollicité à plusieurs reprises la réitération de l'acte de vente.

L'acte de vente contient également une clause de non garantie bénéficiant aux vendeurs.

) et décédée le [Date décès 10] 2018 à [Localité 38] (Vendée), - M.