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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150818
7 mai 2015
dite « Lescure » et notamment la partie « Lescure 2 » de l'hôpital spécialisé Charles Perrens de Bordeaux telle qu'elle était en vigueur en 2006 et 2007 ; 2) les documents précisant le type de fonctionnement
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc4
5 janvier 2023
La salariée fait essentiellement valoir que : - elle a eu accès aux pièces litigieuses dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en lien avec le service informatique à l'occasion desquelles lui ont
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a8
30 novembre 2007
Elles exposent qu'en vertu de l'article 1er III alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971, un avocat dont le Cabinet est établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PARIS ne peut exercer les fonctions
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
à modifier le montant des primes perçues lorsqu'elles étaient forfaitaires (en fonction du nombre d'ouvertures réalisées) ou en modifiant le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pour calculer le
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe47
2 octobre 2024
- La suppression de l'accès à l'intranet de l'entreprise et la modification unilatérale de ses fonctions durant le préavis : - La salariée ne démontre une difficulté de connexion qu'à une reprise
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d5ec25a97f0381f4cfc
19 février 2015
La façon dont vous me traitez est scandaleuse et je déconseille à qui que ce soit d'occuper des fonctions de représentation du personnel au sein d'Altedia.
Chambre 4-6
62d64947aa6a2f06030d258d
15 juillet 2022
sans l'accord du salarié, - que l'accord de branche ne constitue pas une modification des minima en fonction du temps de travail des musiciens, mais uniquement une précision afin de palier aux abus caractérisés
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
Il invoque les faits suivants: - le défaut de communication des plannings: il expose que si ses fonctions n'ont fait l'objet d'aucune modification lors de la régularisation de sa mutation par avenant,
CHAMBRE SOCIALE B
6163515ca2ead9ed860b6fd2
21 avril 2011
A l'occasion d'une modification courant 2003 de la composition du COMEX dont M.
Chambre Commerciale
6719e5185857dd64cbdaa6ea
23 octobre 2024
Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
Je vous ai donc rappelé que les modifications d'horaires avaient pour unique objectif d'améliorer le fonctionnement du service.
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
Par ailleurs, la société a de nouveau modifié unilatéralement ses fonctions à compter de mars 2010 en l'affectant sur un emploi d'ingénieur diamant, modification qu'il n'a pas acceptée, étant observé que
Pôle 6 - Chambre 2
6162dcf8cadecb9ef7c7e019
5 juillet 2012
de son contrat de travail, - d'ordonner la régularisation de ses bulletins de paie depuis novembre 1999 sur la base de la classe L et les fonctions de directeur aux lieu et place des fonctions de " responsable
6253c903bd3db21cbdd8700e
12 février 2004
Elle explique que sa décision de modifier le lieu de travail d'Enza X est fondée sur un motif légitime et que son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail justifie la décision de
Chambre 4-2
67820c700f5e5278a7973904
10 janvier 2025
L'intimée expose pour sa part que l'appelant a accepté la modification de ses fonctions par mail le 16 janvier 2014 en réponse au mail détaillant les étapes de son évolution sur le poste d'ingénieur test
60346ead35eb9e5ce3f00484
9 décembre 2016
Les correspondances échangées ensuite n'ont pas permis aux parties de modifier leurs positions respectives.
6253c8f3bd3db21cbdd86cb4
27 novembre 2003
dès lors que la clause par laquelle la société STALAVEN se réservait la possibilité de modifier le secteur géographique de Monsieur X... est nulle puisqu'elle était en contravention avec le statut de
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
affectation à l'entretien et la réparation des freins de l'entretien général électrique (pièce 10 courrier du 20 mai 1997) et ceux du salarié lui même notamment du 28 mai 1997 contestant la décision de modification
653a06e9d0451e8318d0eb99
25 octobre 2023
des besoins stratégiques liés au bon fonctionnement de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d336
19 mars 2013
Mme [N] invoque la fiche de fonction mentionnée à l'article 2 du contrat de travail, à laquelle il est renvoyé pour le détail des fonctions, dans la mesure où cette fiche en son article 8, 'organisation
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