AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea9
31 janvier 2007
31 janvier 2007
une modification du contrat de travail qui devait recueillir l'accord express du salarié, alors même que celui-ci a été engagé sans contrat de travail écrit ; que les clauses figurant sur les contrats
Source officiellePage 35 sur 1819
Pôle 6 - Chambre 3
603750b56b67762ec8a29222
14 avril 2015
14 avril 2015
et formulait des reproches à l'encontre de son employeur et demandait à ce dernier de tirer toute conséquence d'un refus d'une modification essentielle de son contrat de travail.
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