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36 362 résultats pour « modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea9

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

une modification du contrat de travail qui devait recueillir l'accord express du salarié, alors même que celui-ci a été engagé sans contrat de travail écrit ; que les clauses figurant sur les contrats

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603750b56b67762ec8a29222

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

et formulait des reproches à l'encontre de son employeur et demandait à ce dernier de tirer toute conséquence d'un refus d'une modification essentielle de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee31

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Pendant son arrêt maladie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2008 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur pour modification unilatérale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89c

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

technique des véhicules vendus, auprès de la clientèle, ses attributions se trouvant désormais limitées à la seule préparation technique des véhicules ; le retrait d'une telle tâche constitue une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fa

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

C'est ici le lieu de préciser pour répondre à l'argumentation de Mme X... qu'il ne pouvait davantage lui être proposé un aménagement de son temps de travail car cela impliquait en l'espèce une modification

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc442204864e67f001c1c7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur la résiliation judiciaire du contrat, l'employeur la considère infondée en l'absence de harcèlement moral, de modification du contrat de travail et de manquement à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7f

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Il sera dès lors débouté de ce chef. 4/ Sur l'exécution des relations contractuelles et la modification du contrat de travail Comme il a été dit, il était d'usage dans l'entreprise d'assimiler

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'intimé ayant refusé cette modification de son contrat de travail et n'ayant pas été reclassé, il a été licencié pour motif économique en raison d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ec

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

d'assistance ayant lié les sociétés Gatteffosse à la société Remède & Sens, de la dénonciation par les sociétés Gattefosse du contrat de licence de ses produits concédé à la société Aelslife à effet au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de cette modification par avenant au contrat de travail, il a saisi le conseil de prud' hommes de Bayonne, par requête en date du 14 octobre 2005 pour que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607a

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

demandes EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits la Cour retient pour éléments constants : Monsieur Mohamed X... a été engagé par la SA MANULI AUTO FRANCE, en qualité d'ouvrier spécialisé, suivant contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0f

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

De plus nos difficultés de trésorerie ne vont qu'en augmentant du fait du résultat d'un contrôle fiscal".

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CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c13

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

De plus nos difficultés de trésorerie ne vont qu'en augmentant du fait du résultat d'un contrôle fiscal".

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033ccb428e83a7f04c320df

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e60

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Un tel changement ne constitue pas une modification du contrat de travail de Mr MOHAMED ALI X... sauf s'il devait conduire à une affectation hors du périmètre ci-dessus défini.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e61

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Par courrier du 30 avril 2010, cette dernière a refusé l'application de la clause de mobilité au motif qu'elle emportait une modification de son contrat de travail et elle a indiqué qu'elle ne rejoindrait

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60225f29c46ac186eaeb1e1e

Appel

3 février 2021

3 février 2021

sans que le salarié puisse se prévaloir d'une modification du contrat de travail doit être réputée non écrite, - que, pendant plus de dix ans, il a perçu une indemnité forfaitaire par journée de mission

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a14d0cdc6046d4781c40c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il est rappelé que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail.

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CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

n° FR016889PB» L'article L112-3 alinéa 5 du code des assurances dispose que «Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties».

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