Il indique, au vu des relevés péages et kilométriques produits par la société, qu'il ne partait pas systématiquement de son domicile car pouvant être hébergé chez des amis (pièces n° 20 et 21 du salarié

en cette qualité en son établissement de [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Le 23 septembre 2016, Mme [N] [D] a été élue membre du CHSCT.

Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 et assistée par Me Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat au Barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

personnelles ; chef de redressement n°2 : comité d'entreprise, attribution de chèques cadeaux, feuilles d'émargement non probantes ; chef de redressement n°3 : comité d'entreprise ' attribution de chèques

Régulièrement assignée en intervention forcée, par acte d'huissier délivrée le 29 ocobre 2025 à domicile, l'AGS [14] n'a pas comparu, ni constitué avocat, les conclusions d'appelant lui ayant été préalablement

JURIS PHARMA Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Freddy BRILLON de la SELEURL CABINET Freddy BRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : G795, avocat postulant et

, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET :

Par courrier du 15 octobre 2019, Monsieur [W] [M] a été notifié d'une mise à pied à titre disciplinaire d'un jour.

au cabinet de Me Fabien MARIE - [Adresse 1] Représentée par Me Fabien MARIE membre de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.

' sur l'application des dispositions de l'article 792 du code civil Ce texte précise que : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu

B et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

[E], élu au CSE de l'Association [1], avait saisi l'employeur d'une alerte pour atteinte à la santé et aux droits de M.

par Me Maxime LOIZEL, avocat au barreau de PARIS et Me Colin BERNIER, avocat au barreau des Hauts de Seine substituant Me Julie JACOTOT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

dépenses personnelles ; chef de redressement n° 2 : frais d'entreprise - cadeaux clients non justifiés ; chef de redressement n°3 : avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l'employeur ;

le : à : Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour :

payés * 839,33 euros au titre des réunions d'élus non payés * 500,22 euros au titre des jours de mise à pied * 104,58 euros au titre de la journée du 11 novembre 2011 non payée * 13,70 euros au titre

SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES CGT PAYS BASQUE [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant, non représenté sur appel de la décision en date du 21 NOVEMBRE 2013 rendue par le

non probantes ; chef de redressement n°5 : Comités d'entreprise ' Attribution de chèques cadeaux ' Modulation non justifiée ; chef de redressement n°6 : Frais d'entreprise ' Cadeaux clients non justifiés

Il a été élu délégué du personnel CGT dans l'entreprise en mai 2007. Une mise à pied disciplinaire de deux jours a été notifiée à M. [M] par lettre recommandée du 10 novembre 2003.