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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
7 mai 2026
aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
le 10 février 1986 par Maître X, et déposés en coffre au siège social de la société GEG ; c) la consistance et la localisation du réseau d’éclairage public décrites sur 17 photographies authentifiées
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9181be28825b3a06f57a9
12 juin 2020
L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6663cdc6046d47cabdd5
29 mai 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1] a fait l'objet d'un contrôle d'assiette des cotisations sociales au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31
Chambre commerciale 3-2
69269b7377bf00d0f5e8a3ac
25 novembre 2025
civile " SCI [11] " (la société [11]) avait pour objet social l'ingénierie, la détention et la prise de participation dans toutes sociétés, la gestion pour son compte de participations et de portefeuilles
Recours Fiscaux
5fd98847414aa6787ed02377
15 janvier 2020
et d'objet social (14 avril 2016), European Trading Materials, le capital de cette entité étant alors réparti (pièce 4-4-4) entre la société Château Saint Cloud à hauteur de 54 % et la société Kinco Investment
Chambre 4 SB
69ddd05bcdc6046d472aa99a
9 avril 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires portant sur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE La société [2] - dont le siège social est depuis 2017 implanté dans les Asturies après avoir été jusqu'en 2017 situé à [Localité 2] - est une société de droit espagnol
Chambre Sociale
69fd71a7cdc6046d470267f4
N° RG 23/00283 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIWT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00458 Jugement
69fc232fcdc6046d47e16a1f
28 avril 2026
Par deux requêtes du 9 avril 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux, sollicitant l'annulation de la procédure de redressement et des deux mises en demeure.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf66cdc6046d4730a1d1
27 mai 2026
à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale ; - condamné la société à verser une somme de 2 000 euros à M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd87381c4ac97484853b258
10 décembre 2020
Il résulte des pièces produites que la société TDA ne payait plus ses cotisations sociales depuis le début de l'année 2017 et qu'elle avait arrêté de payer une salariée en mars 2018.
CADA:20194444
20 février 2020
X, sur la base desquelles la société X a fait l'objet d'un avis de vérification de comptabilité : 1) l'arrêté de nomination de Madame X à la direction spécialisée du contrôle fiscal du Sud-Est et de l
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d4cdc6046d4789938c
21 mai 2026
Par jugement du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - débouté la société [2] de sa demande d'expertise, - déclaré opposable à la société [2] la prise en charge, au titre
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
social. » L'effectif de la société au jour de la rupture est supérieur à dix salariés.
Chambre 1-1
69fad899cdc6046d47c0ecd7
5 mai 2026
[R] et de la société MAAF ; - Débouté M.
1re chambre 1re section
5fda935ae3d4a8235880f264
18 juin 2019
Elles soulignent que la première intervention de l'inspecteur des impôts pour le contrôle de la société [Établissement 1] a commencé le 18 octobre 2007 et qu'elles avaient cédé leurs parts sociales de
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2009 Mme [M] [B] et la société Barnes ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet « la recherche de vendeurs, d'acheteurs et de propriétaires pour
14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef6
[H], alors que la société SEP a toujours fait valoir qu'elle ne connaissait pas leur existence et qu'ils n'étaient pas ses salariés.
Conseil
CADA:20155419
17 décembre 2015
concernant le marché public ayant pour objet des travaux de voirie et d'érosion - programme 2015, et les deux lots du marché public ayant pour objet des travaux d'assainissement : 1) les rapports d'analyse
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