Les appelants font grief à l'assureur d'avoir manqué aux exigences du secret professionnel et à son obligation de loyauté à leur égard en désintéressant deux créanciers privilégiés après avoir manifestement

aucunement à raisonner les deux gilets jaunes qui l'informaient qu'ils entendaient bloquer la gare de péage de [Localité 8] le lendemain et en soutenant par ses propos leur action, Mme [J] a manqué à l'obligation

Sur la responsabilité de la compagnie d'assurance pour manquement à son obligation de loyauté : Même si elle a été invoquée après un délai important, son refus de poursuivre la défense des intérêts de

contingent d'heures supplémentaires et du repos compensateur non octroyé, * 879,37 euros de congés payés y afférents, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non-respect de l'obligation

De tels comportements frauduleux, outre leur caractère intrinsèquement fautif, constituent également une violation de l'obligation de loyauté et des manquements graves et répétés à la probité.

par son employeur de son obligation de loyauté, . condamner la société Edenred France à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société

du salarié peut juger de son aptitude au poste alors que cet avis relève de la seule compétence du médecin du travail, l'employeur a manqué à son obligation de loyauté.

Par le développement d'un projet concurrentiel à l'activité de l'entreprise, vous avez enfreint votre obligation de loyauté ainsi que les dispositions de l'article 7-1 de votre contrat de travail dont

Par le développement d'un projet concurrentiel à l'activité de l'entreprise, vous avez enfreint votre obligation de loyauté ainsi que les dispositions de l'article 7-1 de votre contrat de travail dont

Des propos ne peuvent caractériser un manquement à l'obligation de loyauté que s'ils consistent en un abus de la liberté d'expression.

de licenciement, . 26 793 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 2 679 euros au titre des congés payés afférents, . 8 932 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

A titre subsidiaire, elle affirme que le Crédit Agricole a manqué à son obligation de loyauté, en refusant de justifier des diligences quant au traitement de sa demande de recall.

excessif de sa rémunération ne caractérisait pas une manœuvre frauduleuse, cette abstention caractérisant une attitude frauduleuse ou étant assimilable à un dol au regard de son devoir de conseil et de l’obligation

Or, le 15 mars 2018, nous apprenons avec stupéfaction, que depuis plus d'un an vous exercez malgré tout une telle activité, ce qui constitue une violation manifeste de votre obligation de loyauté envers

février 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : dit que la société JPA Select Courtage ne démontre absolument pas l'existence d'une concurrence déloyale, de parasitisme ou de manquements aux obligations

Un salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur.

Ce manquement à votre obligation de loyauté à laquelle s'ajoute une insubordination caractérisée sont inadmissibles.

prétend que la collaboration des sociétés Promothera et Phytocom avec son concurrent direct, la société Omega Pharma, dès le 1er janvier 2014 viole cette clause de non-concurrence ou à tout le moins l'obligation

de licenciement, * 689,14 euros au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied, * 68,91 euros au titre des congés payés afférents, - constater que la société AMC a manqué à son obligation

instruction du 23 novembre 2010 réitéré à plusieurs reprises par la suite à l'oral et à l'écrit, que vous cessiez de travailler à votre projet de rachat de l'entreprise) ; et manquement à votre obligation