Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de

du centre hospitalier de Bonifacio a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité et la décision du même jour lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle

De juillet 2001 à janvier 2007, il a occupé les fonctions de directeur de la SBU (Stratégie Business Unit) Traitement & Réservoir.

à sa demande de protection fonctionnelle.

Mme [N] [E], qui exerçait jusque-là ses fonctions au siège social situé dans le [Localité 1], a été mutée courant décembre 2007 sans opposition de sa part à [Localité 3] où venaient d'être transférés les

Il soutient que : - la prescription quadriennale aurait dû être opposée avant que le tribunal administratif statue en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; la prescription a été

SUR CE Pour conclure à la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige qui l'oppose à la société ORANGE (anciennement dénommée FRANCE TELECOM), M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

DÉBATS : A l'audience publique du 27 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code

PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour s'opposer à la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui au sein duquel il exerce ses fonctions, l'URSSAF fait valoir que M.

Il soutient ensuite : - que la prise en compte des déficits fonctionnels par le médecin-conseil est insuffisante, - qu'ainsi : ° pour le déficit fonctionnel en flexion : la possibilité d'effectuer

de délégué commercial comportant la visite et la prospection de la clientèle, avec mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant faire l'objet d'un usage privé.

La caisse s'oppose à la mise en oeuvre d'une consultation médicale.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

et d'enjoindre au recteur de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande.