» de la « SARL DEFENSE DU PATRIMOINE FRANÇAIS » [Adresse 4] (CGEA) DE M ARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

[W] [I] Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

représentant légal en exercice Représentant : Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS

La commission estime que ce fichier, qu'il existe en l'état ou qu'il puisse être, ce qui paraît être ici le cas, établi grâce à un traitement automatique d'usage courant, est communicable à toute personne

d'arrondissement le 2 avril 2012 ; c) le courrier du maire d'arrondissement au président de Free, suite à un engagement public fait le 2 avril 2012 ; 4) les données relatives aux contrats de parrainage

l'ordonnance entreprise suivant avis du 4 avril 2024 notifié à la CEGC le 9 avril 2024 ; SUR CE : Au terme de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît

Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Madame Sylvie BLUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

exciper de moyens sérieux au soutien de leur appel; Attendu que l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose "Toute personne dont la créance paraît

qui relève des erreurs factuelles de l'expertise, notamment un traumatisme de la cheville droite au lieu de la cheville gauche, une taille de 1, 52 m et non 1, 65 m, conclut qu'un électromyogramme paraît

BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS

En outre, l'ouverture d'une telle procédure qui paraît une réponse adaptée à la situation financière de l'entreprise telle que décrite par les débiteurs eux-mêmes, ne saurait être considérée en soi comme

X... à Mme Béatriz A... et les raisons pour lesquelles elle a refusé de renvoyer l'affaire, ne s'oppose pas à la demande de récusation dès lors que Maître Ducrey paraît lui vouer une acrimonie d'ordre

méconnaît ni le principe d'autonomie administrative des universités ni l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; - au regard des modalités de sélection des candidats, l'institut " Cy tech " ne paraît

A..., a failli à son obligation de conseil, - en conséquence, annuler la vente y compris la clause pénale qui y figure, à titre subsidiaire : - constater qu'il n'a pas paraphé la page sur laquelle

Attendu que ce prêt a été signé par les époux X...qui en ont paraphé toutes les pages, démontrant ainsi qu'ils avaient perçu la portée de leur engagement, notamment pour tout ce qui concerne leur obligation

Il n'est donc pas acquis que l'appelant, qui n'a pas signé ou paraphé les premières pages de sa déclaration d'appel, ait été informé des moyens qui y sont soutenus en son nom par le scripteur de l'acte

Il n'est donc pas acquis que l'appelant, qui n'a pas signé ou paraphé les premières pages de sa déclaration d'appel, ait été informé des moyens qui y sont soutenus en son nom par le scripteur de l'acte