[S] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - Condamner Mme [D] [Y] aux dépens de première instance, - Débouter Mme

La première instance La Sarl [9] exploitait un fonds de débit de boissons dans des locaux que la société [8] lui louait. Elle a été placée en liquidation judiciaire.

Elle précise que le régime du maintien de salaire en cas de maladie non-professionnelle est fixé par les dispositions conventionnelles applicables à chacune des périodes.

de l'une produit effet à l'égard des autres mêmes si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

[M] [2] aux entiers dépens tant de première instance que d'Appel.

MINUTE N° 250/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

[E] à lui payer la somme de 3 430,75 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 3 642,75 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; - débouter M.

de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Benjamin Lévy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 novembre 2022, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. Le salarié a formé un appel incident. Une première ordonnance de clôture a été prononcée le 6 janvier 2026.

instance et d'appel Elle fait valoir que : - la mise en demeure est nulle et irrégulière en raison d'un manque flagrant de rigueur de l'URSSAF et de l'absence des mentions obligatoires requises

alloués en première instance La CPAM des Pyrénées Orientales, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.

[Z] [G] a relevé appel de ce jugement. *** Par arrêt rendu le 23 janvier 2025, la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes a statué en ces termes : « Infirme le jugement rendu le 27

[H] est condamné aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Caroline Payen, avocate.

La Sci A2P [Localité 4] sera condamnée à payer la somme de 4.000 euros à l'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel

répétibles de première instance, outre 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles devant la cour ; - condamner la société [5] aux dépens de l'instance.

instance et d'appel.

Le litige est en cause d'appel circonscrit : - aux autres demandes de remise en état formées en première instance et rejetées par le premier juge (rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -

instance et d'appel, mettre les frais et dépens à la charge dudit syndicat et dire qu'elle n'y sera pas tenue pour sa part.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 N° RG 25/04513 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONAA S.C.I.

en complément de la somme accordée en première instance.