, outres celles mentionnées à l'article L. 311-3, pouvant bénéficier des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.  

X... a obtenu le 23 février 1994 le permis de construire une extension de sa maison sur les parcelles B 337 et 342 après avoir obtenu l'autorisation de surplomber le « chemin communal » en date du 10 décembre

Elle ajoute que le salarié qui a violé la clause avant d'en avoir obtenu la nullité devant le juge se fait justice à lui-même et se trouve ainsi privé du droit d'obtenir cette nullité.

portant de 200 mètres carrés à 250 mètres carrés.

Par un arrêté du 15 octobre 2021, le préfet des Yvelines lui a retiré ces trois titres de séjour au motif qu'ils avaient été obtenus par fraude. M.

Localité 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant par Me Carine DENEUX-VIALETAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1663 INTIMÉE SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE RCS PARIS 552 120 222 Prise en la personne

Elle indique aussi disposer de la possibilité de rendre inaccessibles aux visiteurs de son site les parties des images et de l’index susceptibles de concerner des personnes pouvant d’être encore en vie

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

intérêts pouvant toujours s'y ajouter.

LA SOCIETE L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le 334 055 647, prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 2] S.A.S

à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société SELARL [1] prise en la personne

DBVW-V-B7H-IFTW Décision déférée à la cour : 29 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de COLMAR APPELANTE à l'appel principal et INTIMÉE à l'appel incident : S.A.R.L. [1], prise en la personne

Le 30 septembre 2008 la société C.P.C.B a sollicité et obtenu l'agrément prévu au contrat pour son client, la société PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT (ci après PRD).

Depuis l'année 2012, elle exerce des fonctions syndicales sous étiquette de la A, en qualité de déléguée du personnel et membre du CHSCT.

portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant refus de séjour

Après avoir obtenu un titre de séjour portant la mention " Etranger malade " valable du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles

[F] a tenté de régulariser la situation en déposant une demande pour obtenir le permis et la conformité de la maison et, une fois obtenue, une demande de permis pour le " carport ".

qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".

La fraude est ainsi caractérisée et le retrait, au-delà de quatre mois, du titre indûment obtenu est légal. 5.

[Y] prise en la personne de M.