fait que le tableau des garanties est ambigu au regard des autres stipulations contractuelles, de sorte qu'il doit être interprété en sa faveur.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 16 janvier 2019 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

Elle invoque ensuite le fait que la SAS [T] Groupe n'a pas respecté les délais contractuels et est débitrice de pénalités de retard.

Il y a donc lieu de juger que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes de M. [H].

Par jugement rendu le 25 avril 2024 dont appel, le tribunal de commerce de Lille Métropole a rendu la décision suivante : - Dit que les faits reprochés à M.

pas contesté que ce marché a été conclu au moyen de bons de commandes, ni que ledit accord-cadre est un contrat administratif, notamment en ce qu'il se réfère au code de la commande publique et donne

- Différents agenda et mails, dont il indique qu'ils viennent 'donner une explication sur ses journées travaillées' (pièces 80 à 105).

Selon l'article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L'existence de la créance ne fait aucun doute.

Elle fait valoir qu'en application de l'article 48 précité, la clause est valable si elle convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui est elle opposée

Le fait est donc établi.

Il n'a pas monté les chaînes assez haut, une pince de sécurité est restée accrochée et a fait basculer la pièce.' La poutre pesait environ une tonne de sorte que M.

la teneur suit : Faits et procédure La SARL [1] (ci-après "la société") est affiliée à la sécurité sociale des exploitations agricoles et est tenue au paiement de cotisations et contributions sociales

frauduleux, est distinct de celui résultant de la perte du droit au bail commercial réparé par l'indemnité d'éviction, et doit donc donner lieu au versement de dommages-intérêts distincts (Civ.3 ème 30

Le poste que vous occupez est donc un poste hautement stratégique, nécessitant prise de décision, initiative et grande rigueur.

Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel

Elle fait valoir que : - le contrat est régulier et n'encourt ainsi pas la nullité alléguée ; - l'exception d'inexécution est infondée en l'absence de justification de graves manquements de nature

Elle rappelle n'avoir jamais reçu le rapport de contrôle dont il est fait état et qu'ainsi, elle n'a jamais été à même de réaliser des travaux de recherche des causes d'infiltrations.

Faute de respecter ce formalisme, la promesse litigieuse doit être annulée.