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94 014 résultats pour « plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La SCI La haie de seigle a demandé au juge des référés de : - constater la résiliation de plein droit à compter du 3 juillet 2024 du bail consenti à M. 

Source officielle

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CA

4e chambre

6316e7816464464f130f5ed0

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 APPELANTE **************** Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Sébastien AGUERRE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

NIMES INTIMÉS : Monsieur [J] [L] né le 20 Septembre 1956 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Philippe RECHE de la SELARL GUALBERT RECHE BANULS, Plaidant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebacdc6046d47110025

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

pénale actuellement instruite au tribunal judiciaire de Bobigny à l'encontre de "X", des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et tentative d'escroquerie, à la suite de la plainte

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dd9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

] [D] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde GABORIT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48db551627057d32dfe4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

APPELANTE : SARL STOCKAGE SERVICE 42 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 863 Et ayant pour avocat plaidant

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6285e1446a1876057df5d3ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[G] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence ESPINOUSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006014 du 06/07/2021

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c3dfde5caae99bd052

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 9 avril 2024, Mme [D] a porté plainte pour abus de confiance à l'encontre de la société Beah afin de faire opposition sur les trois chèques émis.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a5d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

: Me Alexandra THOMAS, avocat au barreau de PARIS **************** INTIMEE S.A.S FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant

Source officielle
CA

3ème Chambre

6808778153f7b81e1a5eb05d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[B] [V], au point d'un dépôt de plainte à l'encontre de son fils, plainte classée sans suite pour laquelle un recours a été déposé auprès du procureur général.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09ce87e994d96965186e

Appel

17 août 2023

17 août 2023

LYSI TECH N° SIRET : 831 623 855 [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Mayeul de SAINT

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CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb749f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Française [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Angela MANIQUET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd328884f15b9b57db4d01

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Représenté et plaidant par Me Alexandre I..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 03 - Contentieux Général [...]

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 77 56 70 284 00014 Représentée par Me Emmanuel ORENGO de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 Ayant pour avocat plaidant

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630e4ada3e3d3066036722

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assistée de Me DE RYCK Xavier, avocat au barreau de PARIS - toque R18 plaidant

Source officielle
CA

3e chambre

635237bc8c924eadffcc4aad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

AME N° SIRET : 387 480 155 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Philippe CASSAGNES de la SELARL CASSAGNES PHILIPPE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 523

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7845e8121050008662ec2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Henri BODIN de la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01128_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. ". 5.

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CA

1ère Chambre

6032d3b1c3db89487b54dc35

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Cette servitude s'exercera tel qu'indiqué sous teinte jaune sur le plan demeuré ci-joint et annexé après mention.

Source officielle