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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0a
8 décembre 2015
Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé
6253cd3fbd3db21cbdd92c16
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
Coût du plan social Le coût du plan social est estimé à 80. 000. 000 F et sa réalisation est conditionnée par les dispositions prévues au présent accord.
6253ca6bbd3db21cbdd8afb8
12 décembre 2007
et de ses difficultés, les mesures arrêtées dans les plans sociaux successivement mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où ces plans seraient déclarés insuffisants et les licenciements
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
6253c9e1bd3db21cbdd89708
25 septembre 2007
En janvier 2002, la société employeur DUN AND BRADSTREET DB a mis en oeuvre un projet de restructuration de l'entreprise dans le cadre de la réorganisation du groupe au plan européen et mondial, destiné
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
En conséquence, en application de l'article L 1251-38 du code du travail aux termes duquel 'lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
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ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.
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