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28 163 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c16

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c22

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Coût du plan social Le coût du plan social est estimé à 80. 000. 000 F et sa réalisation est conditionnée par les dispositions prévues au présent accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

et de ses difficultés, les mesures arrêtées dans les plans sociaux successivement mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où ces plans seraient déclarés insuffisants et les licenciements

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89708

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

En janvier 2002, la société employeur DUN AND BRADSTREET DB a mis en oeuvre un projet de restructuration de l'entreprise dans le cadre de la réorganisation du groupe au plan européen et mondial, destiné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, en application de l'article L 1251-38 du code du travail aux termes duquel 'lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be1

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be4

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf9

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c05

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c24

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c27

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c33

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Source officielle

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