A cette audience, Madame Martine JEAN, Président a été entendue en son rapport oral, Maîtres GAILLARD, DAVID et AHOUANMENOU, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

Hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie de manière discrétionnaire l'opportunité du sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 19.

Je souhaite par la présente contester cette rupture du contrat de travail.

La société Azgar Promotion France réplique qu'une association ne peut être représentée en justice par son président, si un tel pouvoir d'agir ne lui est pas explicitement attribué par les statuts ou par

RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.

RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.

Cependant, elle n'articule aucun raisonnement à l'appui de cette critique alors qu'il s'agit d'un avoir validé par le maître d'oeuvre qui doit venir en déduction du prix du marché.

[F] dont le siège est situé à [Adresse 12], représentée par son Président y demeurant en cette qualité, représenté par Me Dorothée SOULAS, membre de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau

Délibéré après l'audience du 6 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

Les sociétés Findi real estate (la société Findi) et France investe real estate (la société Fire) ont été constituées afin d'acquérir les parts sociales de la société mère de la SCI Le Sevine, la société

- signé par Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente, et par Madame Orokia OUEDRAOGO, greffière à laquellela minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ******** EXPOSE DU LITIGE

En ce qui concerne l'intérêt à agir de M. G : 4. Mme L soutient que M.

de cause dans la présente instance.

décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Oui en les harcelant' courriel du 21 juin 2022 adressé au directeur technique, 'Président hors la loi depuis des années pour couvrir ses amis' courriel du 2 juin 2022 adressé au président).

[B] [I], majeur sous tutelle, représenté par son tuteur ad hoc, M. [Z] [D], et M. [Z] [D], tuteur ad hoc de M.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage

disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président

cour statuait différemment, - que changer de jurisprudence conduirait à heurter gravement le principe de sécurité juridique et que cette règle ne peut au mieux valoir que pour l'avenir et ne saurait