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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a16827dcdc6046d47116da0
26 mai 2026
de la preuve.
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fed50cdc6046d47889326
21 mai 2026
Elle ajoute devoir rembourser un emprunt immobilier et avoir à régler en outre les charges de copropriété.
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
Elle fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est sur le bailleur que pèse la charge de la preuve du caractère précaire du bail consenti et qu'en l'espèce, [Localité 1] Habitat
4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
Un acte irrégulier au regard de l'article 1326 peut constituer un commencement de preuve par écrit.
Chambre sociale
69facea9cdc6046d47bf0bd4
5 mai 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdba18948cfa3807cd1cc35
14 février 2019
Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe381cdc6046d47868def
Contestant la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté le recours dans sa séance du 24
Chambre Sécurité sociale
69fc2c14cdc6046d47e37a2b
30 avril 2026
Le dossier a été examiné à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026.
692ac7a6afcd9ba2a73979f6
27 novembre 2025
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Chambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
L'intimée répond que : -elle pouvait valablement se prévaloir du changement de dénomination et de changement d'adresse du siège social de la société Chemin de St Hugues qui avaient été publiés dans un
4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
- d'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
Pôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
l'acquisition de biens communs, Débouté de Monsieur [E], Sur le passif de l'indivision post-communautaire * sur le prêt accordé par Madame [G] [E], pas de réintégration de la somme prêtée, faute de preuve
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle
6a167de4cdc6046d4710bef2
Construction a émis le 11 juillet 2022 deux factures, l'une n°22-052, de 2820 € pour l'étude de descente de charges du logement locatif, l'autre n°22-053 de 4440 € TTC pour l'étude de descentes de charges
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
Il sera rappelé à cet égard que la charge de la preuve concernant ces engagements repose sur M.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
Ils font valoir pour l'essentiel qu'aucun bail rural ne peut être déduit de la convention précaire dite de «'vente d'herbe'» convenue entre les parties le 29 octobre 2019, que la charge de la preuve incombe
Chambre Civile
69fd7a9acdc6046d4703d43a
7 mai 2026
[S] [U], se disant né le 3 mars 1977 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamné M. [S] [U] aux dépens de l'instance.
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