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264 454 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a16827dcdc6046d47116da0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fed50cdc6046d47889326

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute devoir rembourser un emprunt immobilier et avoir à régler en outre les charges de copropriété.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est sur le bailleur que pèse la charge de la preuve du caractère précaire du bail consenti et qu'en l'espèce, [Localité 1] Habitat

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un acte irrégulier au regard de l'article 1326 peut constituer un commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facea9cdc6046d47bf0bd4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdba18948cfa3807cd1cc35

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe381cdc6046d47868def

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestant la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté le recours dans sa séance du 24

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c14cdc6046d47e37a2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le dossier a été examiné à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a6afcd9ba2a73979f6

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'intimée répond que : -elle pouvait valablement se prévaloir du changement de dénomination et de changement d'adresse du siège social de la société Chemin de St Hugues qui avaient été publiés dans un

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- d'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a24a4e100fed5ecc2ed6

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

l'acquisition de biens communs, Débouté de Monsieur [E], Sur le passif de l'indivision post-communautaire * sur le prêt accordé par Madame [G] [E], pas de réintégration de la somme prêtée, faute de preuve

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de4cdc6046d4710bef2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Construction a émis le 11 juillet 2022 deux factures, l'une n°22-052, de 2820 € pour l'étude de descente de charges du logement locatif, l'autre n°22-053 de 4440 € TTC pour l'étude de descentes de charges

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il sera rappelé à cet égard que la charge de la preuve concernant ces engagements repose sur M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils font valoir pour l'essentiel qu'aucun bail rural ne peut être déduit de la convention précaire dite de «'vente d'herbe'» convenue entre les parties le 29 octobre 2019, que la charge de la preuve incombe

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fd7a9acdc6046d4703d43a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [U], se disant né le 3 mars 1977 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamné M. [S] [U] aux dépens de l'instance.

Source officielle

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