Le tribunal a principalement fondé sa décision sur le rapport du médecin consultant.

Le 11 mai 2023, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision rendue le 16 mars 2023 par le président du conseil départemental enregistré sous le

titre de la réfection des aménagements intérieurs, somme augmentée du taux de TVA applicable au jour de la présente décision et indexée sur le dernier indice du coût de la construction BT01 publié à la

[O] [M], à qui ces mesures avaient été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception , saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis d'une contestation

Par requête réceptionnée au greffe, le 29 septembre 2025, Monsieur le directeur du Centre hospitalier [3] a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du controle

Par déclaration du 29 avril 2026, réceptionnée le 29 avril 2026 à 17h02, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a interjeté appel de la dite ordonnance en sollicitant la

Le 1er juillet 2021, la société Entreprise [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 20 décembre 2012. À la demande de M.

Par requête du 8 novembre 2023, reçue au greffe le 10 novembre suivant, les époux [S] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la CDAPH

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

de Marseille ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20/04/2026 par le PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 10H05; Vu l'ordonnance du 25 Avril 2026 rendue par le magistrat

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er août 2023, M.

Elle lui indiquait enfin que la décision serait prise après avis du Comité et au plus tard le 28 juillet 2021. La Société accusait réception de ce courrier le 31 mars 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 janvier 2024, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers qui, par jugement du 10 juin 2024 l'a débouté de sa demande d'attribution

La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision

délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 21 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03986 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5IM Décision

[P] et Mme [R] ont sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée en référé le 11 juin 2021. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 mars 2023. Les 12, 15 et 20 décembre 2023, M.

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf France Habitat SA HLM dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".