Le 26 janvier 2004, les époux ont également fait donation entre vifs par préciput et hors part à leur fille [X] de la nue-propriété d'un bien situé à l'Estaque à Marseille.

Moyen des parties M. [M] [S] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il retient la qualification de testament-partage.

de la même manière qu'il s'agissait d'un nouveau partage conformément à l'article 887-l du code civil, - subsidiairement, juger qu'elle est fondée à solliciter une action en réduction en ce que les biens

[P] [I] par son père, [W] [I], aux termes de l'acte de donation-partage du 17 mai 1986.

établir à ses frais, par un géomètre un document délimitant deux parties égales de la cour, pour ensuite exclure de l'assiette de la copropriété la cour indivise, à partager ensuite en deux parties privatives

Elle ajoute qu'à supposer que soit retenue une donation déguisée, celle-ci n'en demeure pas moins valable, sauf atteinte à la réserve successorale des enfants entraînant sa réduction ; les enfants [D]

et [Cadastre 12] d'autre part, puisque la distance de 10,90 m mentionnée dans l'acte de donation partage à l'angle des trois parcelles est contestée par M. et Mme [R] ; En tout état de cause, - condamner

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part.

propriété et 4607 parts en nue propriété - M [S] [X] : 450 parts en pleine propriété et 4812 parts en nue propriété - M [B] [X] : 1 part en pleine propriété et 200 parts en nue-propriété Les époux

propriété et 4607 parts en nue propriété - M [H] [N] : 450 parts en pleine propriété et 4812 parts en nue propriété - M [E] [N] : 1 part en pleine propriété et 200 parts en nue-propriété Les époux

- Mme [M] [O] épouse [E] : 107 parts en pleine propriété et 28 224 parts en usufruit - M [P] [E] : 1589 parts en pleine propriété et 26 718 parts en nue-propriété - Mme [G] [E] épouse [K] : 1589

- Mme [V] [N] épouse [B] : 107 parts en pleine propriété et 280224 parts en usufruit - M [J] [B] : 1589 parts en pleine propriété et 26 718 parts en nue - propriété - Mme [T] [X] épouse [Y] :

Maître M... a repris ses opérations et établi un nouveau projet de compte, liquidation et partage, adressé aux parties le 3 mars 2015. Il en ressort que la succession de S...

Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Denis Y... ...

conforme, - dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procèdera par tirage au sort, - dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément

Par acte d'huissier du 26 novembre 2015, M.

[B], - ces deux actes sont confirmés par un acte du 8 mars 1967, un acte de donation du 13 juin 1973, un acte du 31 mai 1995, une attestation notariée du 11 avril 2014, - des attestations corroborent

Aux termes de l'article 894 du code civil, «la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

réduction de legs dans le calcul des droits respectifs des parties ; - dit « avoir lieu » à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux

de donation partage.