[W] [U] refusant de lui ouvrir ; qu'une sommation de déguerpir a été signifiée le 20 août 2021 avant assignation en référé le 25 février 2022 ; que sur réouverture des débats, M.

que dans son ordonnance du 11 avril 2019, le premier juge avait invité Me [V] non seulement à faire signifier ses conclusions aux parties non représentées, mais aussi à « produire un décompte du passif

Signification des conclusions le 29/03/2023 remise à personne.

16] Non représenté Monsieur [A] [Y] ès qualité d'héritier de Monsieur [L] [Y] [Adresse 11] [Localité 14] Non représenté Madame [C] [Y] ès qualité d'héritière de Madame [G] [F] [Adresse

Par actes d'huissier de justice délivrés le 20 décembre 2021, elle leur a fait signifier les conclusions du 16 décembre 2021.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Après des échanges de courriels demeurés vains, le conseil de M.

Il est par ailleurs de principe que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être non équivoque.

Dossier n 07 / 00992 AMP Arrêt no : X... Nils C / B...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/283 N° RG 23/04063 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCX4

DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre : Madame [D] [D] née le [Date naissance 1]

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (ci-après « société MAF ») une assurance de responsabilité décennale de constructeur non réalisateur

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Dans leurs conclusions après réouverture des débars en date du 16 février 2023, les consorts [H] demandent à cette cour de : -infirmer le jugement rendu le 7 octobre 2020 par le tribunal judiciaire

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la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BONTE - Me SEBAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Selon cet article, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.