Et l'article R. 241-2 dans sa version applicable prévoit que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à

[I] [B], qui n'en disconvenait pas, était considéré, par les employés de la société interrogés, comme leur employeur, « le gérant de la société et celui qui était chargé du recrutement des salariés » (

principe du contradictoire, en raison d'un délai de contrôle non raisonnable au regard de l'ampleur du redressement, et d'une absence de motivation de la mise en demeure ; Elle bénéficie de la reconnaissance

Par actes des 23, 27 mai, 3 juin 2024 les consorts [K] ont assigné le fonds de garantie, la communauté d'agglomération du [Localité 15] (employeur de M.

fixer à 500 euros 1a somme qu'il devra verser à Mme [T] à titre de contribution aux charges du mariage, et ce à compter de l'arrêt à intervenir, - constater que la demande de prise en charge des dettes

confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 mars 2016, pour abus de confiance, faux et usage de faux, par le détournement de chèques remis par des clients pour le règlement de leurs dettes

Le 23 avril 2014, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste d'enseignante d'italien à la [Localité 4] School et son employeur l'a licenciée pour inaptitude le 30 avril 2014.

Le fait qu'elle héberge encore l'enfant majeur [X] est sans incidence sur sa dette.

* * * FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [W] [H], employé par la commune de [Localité 10] en qualité d'agent technique polyvalent, a été victime d'un accident

, le caractère irrégulier des factures produites par la société Vins Chevron Villette, le fait qu'elles doivent incomber à la société Vignes et terroirs, le fait qu'il doit y avoir compensation des dettes

Le tribunal a retenu le fait que Monsieur [E] [W] était informé du caractère frauduleux de la promesse de vente, mais il a considéré que la connaissance des faits par l'employeur de ce dernier et son épouse

Il apparaît que Mme [D] était l'employeur et recevait les appels de charges de l'URSSAF à son nom et elle les réglait.

l'article L. 621-107 ancien du code de commerce la nullité des gages consentis au profit des banques au motif que ces derniers, accordés après la date de cessation des paiements, porteraient sur des dettes

Enfin, Mme [Z] produit une reconnaissance de dette qu'elle a établie au profit de ses parents le 18 novembre 2012, soit postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, par laquelle elle reconnaît leur

le 18 décembre 1999 et licencié le 23 janvier 2012 après avoir subi un accident du travail le 18 mai 2008, a confié à Me [M] [G]-[E], la défense de ses intérêts dans une procédure l'opposant à son employeur

au lieu d'appliquer le principe de contribution à la dette entre assureurs.

Il est établi que Monsieur [D] était présenté comme comptable de la société [L] dans une « attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi » du 18 novembre 2011 concernant la rupture du contrat de travail

Elle produit en appel ses fiches de paie corroborant les dires de son employeur et sur lesquelles apparait chaque année en décembre la perception d'une prime de fin d'année.

sérieux et légitime et que l'autorisation d'aliéner pour permettre au donataire de désintéresser son débiteur n'a pas été accordée, l'intérêt du débiteur, bénéficiaire de la libéralité, de payer ses dettes

ou collectivement des « Préjudices ») subis par la Société (cédée) ou l'Acquéreur, qui résulterait : « (i) ['] (ii) de tout passif nouveau ou supplémentaire, insuffisance d'actif, obligation ou dette