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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd05
2 octobre 2024
de nombreux manquements à vos obligations contractuelles résultant d'une part du non paiement de mon salaire du mois d'avril 2020, le retard dans le paiement du salaire du mois de mars 2020 et d'autre
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50be
20 novembre 2014
L'Association comptait plus de dix salariés. Sur les bulletins de salaire et sur l'attestation ASSEDIC, le salaire brut mensuel de M. [R] était de 2.038,29 euros.
Pôle 6 - Chambre 4
61633c127eadebb7307d1f0c
24 mai 2011
Au mois de février 2004 une proposition de reclassement a été faite aux salariés qu'ils ont refusée ; La société SIFA a alors engagé une procédure de licenciement à leur encontre avec consultation du
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8dc
20 juin 2012
en l'absence de contrat écrit, plusieurs bulletins de paye et la preuve du paiement des salaires.
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
depuis 2006, - l'attestation ASSEDIC avec comme motif « prise d'acte par le salarié = non-paiement de salaire » - le certificat de salaire. - le solde de tout compte. - sa situation au regard du droit
6253ca78bd3db21cbdd8b1cb
11 janvier 2008
A... de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, la restitution de la somme payée au titre de l'exécution provisoire, le débouté du salarié de toutes ses demandes et sa condamnation au
Pôle 6 - Chambre 6
6162776aa2bc6369e8386cbb
3 juillet 2013
dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur David X
6253c9e7bd3db21cbdd89861
23 octobre 2007
Gilemo Invest adressait au salarié une convocation à entretien préalable au licenciement au motif que, depuis le 13 mai 2005, il ne s'est pas présenté sur son lieu de travail, rappelant au salarié que
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention à partir de la date de remise du document proposant la CRP.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
Sur le paiement des salaires d'octobre au licenciement : La société PEI fait valoir que Mme [L] a refusé de travailler à compter du 1er octobre 2012 et qu'elle pouvait se déplacer sur le site de Mériadeck
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
de salaires et accessoires et de remise de bulletins de salaire et attestation ASSEDIC.
6253cc44bd3db21cbdd8fa52
23 juillet 2012
Suivant demande enregistrée le 10 octobre 2003, Jaouahir X... a fait attraire la Selarl Y... ès qualités et l'AGS CGEA de Nancy devant le conseil de prud'hommes de Metz en paiement de salaires, d'indemnité
1re Chambre B
61631f528007cf6451ddcd87
27 octobre 2011
Le 5 mai 2008, l'Assedic lui a notifié un refus de pris en charge et lui a réclamé le remboursement des prestations perçues entre décembre 2004 et octobre 2006, soit la somme de 9.024,86 €.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc3006
11 octobre 2010
au moins 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires de six derniers mois.
6253ca78bd3db21cbdd8b1f1
6 décembre 2007
X..., directeur de l' agence, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires depuis le 30 avril 2003.
6253ca78bd3db21cbdd8b1f3
Z..., directeur de l' agence, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.
6253c972bd3db21cbdd88593
20 septembre 2006
Estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui, par décision de départage en date du 25 juin 2004, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de
6253c8c2bd3db21cbdd8630f
29 avril 2002
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.340 francs à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement, a ordonné la remise du solde de tout compte et de l'attestation ASSEDIC
6253c869bd3db21cbdd853b0
15 janvier 2001
prud'hommes de CHATEAU-THIERRY, section des activités diverses, à l'encontre de cette personne morale une réclamation de rappel de rémunération s'élevant à 46.025 f, une réclamation de règlement de salaires
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que le 2 mai 2005 les quatre salariés ont seulement refusé de signer le nouveau contrat de travail qui leur a été proposé
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