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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd05

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de nombreux manquements à vos obligations contractuelles résultant d'une part du non paiement de mon salaire du mois d'avril 2020, le retard dans le paiement du salaire du mois de mars 2020 et d'autre

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50be

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L'Association comptait plus de dix salariés. Sur les bulletins de salaire et sur l'attestation ASSEDIC, le salaire brut mensuel de M. [R] était de 2.038,29 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61633c127eadebb7307d1f0c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Au mois de février 2004 une proposition de reclassement a été faite aux salariés qu'ils ont refusée ; La société SIFA a alors engagé une procédure de licenciement à leur encontre avec consultation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8dc

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

en l'absence de contrat écrit, plusieurs bulletins de paye et la preuve du paiement des salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c14

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

depuis 2006, - l'attestation ASSEDIC avec comme motif « prise d'acte par le salarié = non-paiement de salaire » - le certificat de salaire. - le solde de tout compte. - sa situation au regard du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cb

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

A... de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, la restitution de la somme payée au titre de l'exécution provisoire, le débouté du salarié de toutes ses demandes et sa condamnation au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162776aa2bc6369e8386cbb

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur David X

6253c9e7bd3db21cbdd89861

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Gilemo Invest adressait au salarié une convocation à entretien préalable au licenciement au motif que, depuis le 13 mai 2005, il ne s'est pas présenté sur son lieu de travail, rappelant au salarié que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention à partir de la date de remise du document proposant la CRP.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a1605

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur le paiement des salaires d'octobre au licenciement : La société PEI fait valoir que Mme [L] a refusé de travailler à compter du 1er octobre 2012 et qu'elle pouvait se déplacer sur le site de Mériadeck

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdef

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de salaires et accessoires et de remise de bulletins de salaire et attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa52

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Suivant demande enregistrée le 10 octobre 2003, Jaouahir X... a fait attraire la Selarl Y... ès qualités et l'AGS CGEA de Nancy devant le conseil de prud'hommes de Metz en paiement de salaires, d'indemnité

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f528007cf6451ddcd87

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Le 5 mai 2008, l'Assedic lui a notifié un refus de pris en charge et lui a réclamé le remboursement des prestations perçues entre décembre 2004 et octobre 2006, soit la somme de 9.024,86 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc3006

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

au moins 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires de six derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

X..., directeur de l' agence, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires depuis le 30 avril 2003.

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f3

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Z..., directeur de l' agence, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88593

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui, par décision de départage en date du 25 juin 2004, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630f

Appel

29 avril 2002

29 avril 2002

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.340 francs à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement, a ordonné la remise du solde de tout compte et de l'attestation ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b0

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

prud'hommes de CHATEAU-THIERRY, section des activités diverses, à l'encontre de cette personne morale une réclamation de rappel de rémunération s'élevant à 46.025 f, une réclamation de règlement de salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89835

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que le 2 mai 2005 les quatre salariés ont seulement refusé de signer le nouveau contrat de travail qui leur a été proposé

Source officielle

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